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La fiscalité est dans ce cas identique à celle en vigueur pour les traitements et salaires, à savoir l’application du barème de l’impôt sur le revenu . Comme tous les revenus, l’intéressement et la participation restent par contre soumis (pour 97 % de leur montant) à la CSG et à la CRDS. Versement de l’intéressement : ... Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Participation et Intéressement ? Je vous remercie infiniment pour votre réponse claire et précise. art. Bonjour, j'ai été en CDD pendant 3ans puis je suis passé en CDI depuis maintenant 2ans.Durant mon CDD de 3 ans, je n'ai perçu aucune prime d'intéressement (une fois/an)ni de plan d'épargne entreprise(tous les mois) alors que les autres employés l'ont bien perçu. Intéressement et participation versés après le départ Après avoir quitté son entreprise, un salarié épargnant peut rester bénéficiaire de l’intéressement ou de la participation au titre de l’année de départ. est un contrat de travail mentionnant une date ou une durée déterminée ou un événement qui doit survenir à une date connue des parties après lesquels elles sont libérées de leurs obligations. JuriForum, Gagnez en visibilité et développez votre clientèle, > S'inscrire Le déblocage est possible quelles que soient les conditions dans lesquelles intervient la fin du contrat de travail, notamment en cas de fin de contrat à durée déterminée (CDD) ou de rupture de contrat à durée indéterminée (CDI). Fin de CDD : quelles sont les sommes à verser et les documents à remettre ... (ex. Participation Intéressement: Sur cette page, les explications sur la participation, l’intéressement, le complément d’intéressement.. La participation aux bénéfices. la fin de vos droits si vous devenez allocataire de Pole Emploi; ... Les entreprises de plus de 50 salariés sont tenues de mettre en place une prime de participation alors que l’intéressement est facultatif. Du début à la fin d’un contrat à durée déterminée (CDD), les salariés ont des droits ayant un impact financier. Bonjour, L'entreprise dans laquelle j'ai travaillé 122 jours sur l'exercice 2013/2014 (mais plusieurs CDD soit une ancienneté de plus de 3mois) vient de calculer ma part d'intéressement, je souhaite qu'elle le verse sur mon PEE. Tout va dépendre de la durée minimale de présence exigée sur l'année par l'accord d'entreprise. En revanche, vous ne bénéficierez plus des abondements de votre ancien employeur et vous prendrez à votre charge les frais annuels de t… Besoin d'aide pour créer votre entreprise ? A noter que l’indemnité n’est pas due si : Par exemple, vous saisissez le CPH le 15 janvier 2015, vous pouvez réclamer trois ans en arrière - de date à date - soit à partir du 15 janvier 2012. Comme tous les revenus, l’intéressement et la participation restent par contre soumis (pour 97 % de leur montant) à la CSG et à la CRDS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com. En revanche, en cas de décès, de surendettement, d’invalidité et de rupture du contrat de travail, la demande peut être effectuée à tout moment. Sans réponse sous quinzaine, vous pourrez saisir le conseil de prud'hommes en formation de référé. Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. intéressement), un état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées au sein de l'entreprise dans le cadre de la participation, de l'intéressement ou des plans d'épargne (art. J'espère avoir répondu à votre interrogation. Participation Intéressement: Sur cette page, les explications sur la participation, l’intéressement, le complément d’intéressement.. La participation aux bénéfices. Le forfait social sur l’abondement investi en titres de l’entreprise dans les plans d’épargne d’entreprise ou de groupe est de … Consultez nos rubriques sur Participation et Intéressement, Nous envoyer un conformité, Découvrir nos offres Intéressement et participation sont surtout à considérer comme une forme d'épargne idéale pour se constituer un capital pour la retraite. Article suivant En cas de rupture anticipée du CDD ou en cas de fin de la période de professionnalisation se déroulant en début de contrat avant le terme initialement prévu (si CDI), la rupture doit être notifiée (LRAR préférable) à DIRECCTE, OPCO et à l'URSSAF dans les 30 jours suivant la rupture ou fin. Les entreprises de plus de 50 salariés sont tenues de mettre en place une prime de participation alors que l’intéressement est facultatif. Quand bien même c'est écrit dans nos conventions, peut-elle aller "à l'encontre" de la loi? Les années précédentes, c 1.Qu'est-ce que la prime de précarité ? gratuitement. Article conseil. Il ne s'applique pas sur la participation, l’intéressement et l'abondement pour les entreprises de moins de 50 salariés, ni sur l'intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés. A noter avec la fin des arrêts de travail dérogatoires liés au Covid-19, et leur basculement en activité partielle depuis le 1er mai: ces périodes ne vous nuiront pas dans la répartition de la participation et de l’intéressement. The implementation date of May 11, 2018 is less than a year away. Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email. ou contactez-nous à l'adresse suivante : En cas de demande de versement immédiat de la prime d’intéressement ou de la participation, les sommes rachetées sont en principe ajoutées au revenu imposable. Pour la mise en place de la participation aux résultats, le calcul de l’effectif s’effectue, mois par mois, sur une période de référence comprenant les 12 mois précédant immédiatement la date concernée, en prenant en compte les salariés titulaires d’un CDD au prorata de leur temps de présence, peu important qu'à la fin du mois où s'effectue le décompte, le contrat de travail des salariés en CDD ait pris fin. Procurez-vous votre convention collective (voir sur votre bulletin de paie). gratuitement, © 2003 - 2021 JuriTravail, tous droits réservés, Par Si vous choisissez de bloquer votre prime sur un dispositif d’épargne, la prime d’intéressement ira sur un PEE tandis que 50% de votre prime de participation ira sur un Perco si votre entreprise en met un à la disposition de ses salariés. Ainsi, il n'est plus possible de répondre aux questions et aux commentaires. Le départ peut résulter : D’une démission ; D’un licenciement ; D’une fin de CDD. Participation et Intéressement. En principe, tout salarié bénéficie du système de participation et d'intéressement mis en place par l'employeur même s'il a travaillé dans le cadre d'un CDD. L’intéressement et la participation après départ du salarié sont soumis à des règles strictes, surtout pour le déblocage des fonds de l’épargne salariale. Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous : Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet, Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Cependant, nous avons décidé de fermer le service Questions/Réponses. Sans abuser de votre temps, ne pensez vous pas que la loi des quinquennales ne peut pas s'appliquer si les faits datent d'il y a 5 ans justement. j'ai été, en 2013, cinq mois en cdd dans une entreprise. La participation : Textes : ordonnance N¡67-393 du 17 Aožt 1967, à l’initiative du Général de Gaulle, résulte désormais des dispositions de la loi n¡ 94-640 du 25 Juillet 94 et celles de la loi n¡2001-152 du 19 février 2001, dite Loi Fabius (article L. 442-1 à L. 442-17 du code du travail) Si vous aviez déjà droit à l'intéressement/participation dans votre premier CDD et que sa "transformation" est à l'initiative de l'employeur, ou que le cumul des deux CDD vous ouvrirait des droits, vous êtes en droit de lui demander comment ça va se passer. Article 171 de la loi Macron : forfait social à taux réduit. Notre équipe de juristes est disponible au téléphone pour vous fournir l?information juridique dont vous avez besoin. Prime intéressement et participation cdd Par nounou29, le 23/03/2017 à 10:01 Binjour jai commencee un contrat de professionnalisation le 24/10/2016, aurais je le droit à la PARTICIPATION + INTERESSEMENT 2016. Gestion administrative de la fin du CDD = arrivée du terme Dans tous les cas de fin de CDD, l’employeur doit remettre au salarié : - Certificat de travail - Attestation Pôle emploi - Solde de tout compte - En cas de dispositifs de participation, d'intéressement et des plans d'épargne salariale au sein En pratique, mon CDD a commencé de Mars 2010 à Mars 2013. La participation et l’intéressement sont deux dispositifs d’épargne salariale qui permettent d’associer les salariés aux résultats ou performances de l’entreprise. Ce sont en effet des accords passés sous silence, et l'effort que vous faites dans la communication et la vulgarisation de ces informations est une vraie aide publique, je vous en remercie. Juritravail le 14/12/2020, Par uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Il n'est pas possible de déroger à cette règle. Il n'est pas possible de déroger à cette règle. L'article L. 122-3-4 du code du Travail impose le paiement au salarié d'une indemnité de fin de mission, appelée aussi "prime de précarité", dans le but de compenser la précarité de son emploi. Ai-je le droit de toucher une partie de la prime au prorata pour l'année 2013 qui est versé en avril 2014, même si je ne fais plus partie de l'effectif aujourd'hui. L'explication de mes chefs était de dire que ces avantages ne pouvaient être donnés qu'à un CDI et pas à un CDD, car écrit dans nos conventions collectives. Oui, le salarié ayant quitté l’entreprise doit bénéficier de l’intéressement ou de la participation dus pour les périodes où il a été présent, dès lors qu’il a l’ancienneté suffisante pour en bénéficier (tout va dépendre de la durée minimale de présence exigée sur l'année … Début et fin de CDD : toutes les formalités à remplir ... les dispositifs d’intéressement ou de participation (c. trav. S’agissant d’un contrat à terme imprécis, il s’achève quand prend fin l'absence du salarié remplacé, sans qu’aucun écrit ne soit nécessaire. Ooreka vous remercie de votre participation à ces échanges. Trouvez un avocat disponible immédiatement par téléphone. Pour la mise en place de la participation aux résultats, le calcul de l’effectif s’effectue, mois par mois, sur une période de référence comprenant les 12 mois précédant immédiatement la date concernée, en prenant en compte les salariés titulaires d’un CDD au prorata de leur temps de présence, peu important qu'à la fin du mois où s'effectue le décompte, le contrat de travail des salariés en CDD … Charte sur la protection des données personnelles Antérieurement à 2012, la prescription était quinquennale mais, depuis le fameux accord signé entre syndicats réformistes et patronat, elle est tombée à 3 ans. Le mieux c'est cette dernière car elle n'est pas contestable. Cordialement. Si c'est le cas, cette exigence est valable si la durée de présence exigée ne dépasse pas trois mois. indemnité de licenciement, Tous mes outils de email, Créer A mon niveau, je communique et vulgarise tant que je peux les recherches médicales, mais en législation j'avoue ne pas connaitre grand chose. Intéressement et participation sont pour tous les salariés quelque soit le statut (moi j'étais apprentie et les avait aussi). Le calcul des indemnités de fin de CDD Publié le 18/09/2017 à 07:00 par la rédaction des Éditions Tissot dans Contrat de travail. d'abonnement, S'inscrire Chère Annie, Nous conservons vos informations personnelles À la fin d'un CDD, le salarié doit percevoir une prime de précarité. It also adds CDD as a fifth pillar to the traditional four pillars of an effective anti-money laundering (AML) program. Attention ! langage simple dans tous les domaines de droits ! Les primes sont versées l'année suivante et j'aimerai savoir si je les percevrai même si je ne fais plus partie de l'effectif de l'entreprise. Je suis actuellement en CDD qui se termine le 31/12. Soc. La prescription salariale étant de trois ans, je vous conseille d'adresser une LRAR sans plus attendre à votre employeur pour lui réclamer ces primes sachant que si vous êtes en CDI depuis deux ans, vous ne pourrez plus réclamer que la dernière année de votre CDD. Je suis également heureux de savoir que vous confirmez mon ressenti d'avoir été lésé (une confirmation de plus). La loi ne l’impose pas. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir. notre  Pour différencier ces deux dispositifs, nous vous proposons un petit tableau de synthèse. Ai-je le droit de toucher une partie de la prime au prorata pour l'année 2013 qui est versé en avril 2014, même si je ne fais plus partie de l'effectif aujourd'hui. Le contrat de travail à durée déterminée(C.D.D.) S'ils ne passent pas sur un plan d'épargne , ils sont imposables. 1er juin 2017 n°16-16779. Si votre employeur à souscrit un contrat d'intéressement ,l'abondement est à la main de l'entreprise et peut être soumis à certaines conditions . Prime d'interessement et cdd Dernière réponse: 5 février 2004 à 14h37 04/02/2004 à 18h55 ... en tant que cdd, vous pouvez les percevoir à la fin de votre contrat. La participation : Textes : ordonnance N¡67-393 du 17 Aožt 1967, à l’initiative du Général de Gaulle, résulte désormais des dispositions de la loi n¡ 94-640 du 25 Juillet 94 et celles de la loi n¡2001-152 du 19 février 2001, dite Loi Fabius (article L. 442-1 à L. 442-17 du code du travail) La prescription se calcule à partir de la date où une démarche l'interrompt : une mise en demeure LRAR y faisant expressément mention, la saisine du CPH. Selon l’article 171 de la loi Macron, les entreprises qui ont moins de 50 salariés bénéficient d’un forfait social à 8 %. Bonjour, J'ai une question concernant la prime d'intéressement et de participation. votre entreprise, Modèles de 3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet. Prime d'intéressement et CDD. la relation de travail, Mon Et ce n'est pas la seule disposition favorable au salarié qui est passée à la trappe .... Je pourrais vous en citer d'autres .... salaire net après impôt, Mon email, Posez vos questions : Cordialement, Commentaire posté le 08/01/2015 par Anonyme. Tout d'abord, la règle générale est que les salariés en CDD ont les mêmes droits que ceux en CDI, notamment au niveau des primes d'intéressement et de participation. Réponse envoyée le 09/01/2015 par annieray31, Bonjour, Tout va dépendre de la durée minimale de présence exigée sur l'année par l'accord d'entreprise. Procurez-vous votre convention collective (voir sur votre bulletin de paie). Votre inscription a bien été prise en compte ! Précisez dans la lettre que, pour préserver vos droits et interrompre le délai de prescription, cette lettre vaut mise en demeure. Pour différencier ces deux dispositifs, nous vous proposons un petit tableau de synthèse. Cette dernière verse une prime d’intéressement à ses ouvriers en avril. À bientôt pour de nouvelles aventures avec Ooreka ! La Direction nous annonce lors de la réunion du Comité d’Entreprise du 17 mars 2016 que la Participation + l’Intéressement qui doivent être versés aux salariés fin Mai 2016, ont une augmentation de 2,5% par rapport à 2015 et atteignent 12,95% de la … Cependant, je tombe de haut quant à la limite dans le temps d'une demande de ces primes non perçues. Les salariés en contrat à durée déterminée (CDD) peuvent bénéficier de l’intéressement. Intéressement et participation sont surtout à considérer comme une forme d'épargne idéale pour se constituer un capital pour la retraite. Attention ! Afin d’éviter de payer plus d’impôt, vous avez donc intérêt à passer par le PEE. L’employeur remet alors au salarié les documents de fin de contrat : certificat de travail et solde de tout compte, attestation Pôle emploi et état récapitulatif des dispositifs de participation, intéressement et plans entreprises. ... (fin de contrat, licenciement, démission), vous pouvez transférer votre PEE, PERCO et article 83 sur le PEE, PERCO et/ou article 83 de votre nouvel employeur si ce dernier vous le met à disposition. des données personnelles, envoyer un Cordialement, Commentaire posté le 10/01/2015 par Anonyme. j'ai été, en 2013, cinq mois en cdd dans une entreprise. Après avoir quitté votre entreprise en juillet 2016, vous pourrez bénéficier de l'intéressement et/ou de la participation au titre de 2016 si vous répondez à la durée minimale de présence exigée sur l'année par l'accord d'entreprise, ce qui semble être le cas dans votre situation. Réponse envoyée le 08/01/2015 par annieray31, Bonjour, Seuls les avoirs en compte dans le PEE ou les droits au titre de la participation … Le contrat à terme précis prend fin à la date indiquée … Ma demande était volontairement retardée car je ne voulais pas entrer dans un conflit direct avec mon employeur et j'attendais donc de trouver un autre emploi pour déclencher la procédure avec LRAR puis prud'hommes. Ce taux est valable pour 6 ans à partir de la date de l’accord d’intéressement ou de participation. Maitre DUCLOS Jérémy le 08/12/2020, Modification de Seuls les avoirs en compte dans le PEE ou les droits au titre de la participation afférents à des exercices clos à la survenance de la cessation du contrat de travail peuvent être débloqués. En France, la participation des salariés aux résultats de l'entreprise est une forme d'intéressement des salariés aux résultats de leur entreprise.. Environ 5 millions de salariés sont concernés par la participation en France [1].Sauf cas particuliers, la participation des salariés est exonérée d'impôts et de cotisations (hors CSG et CRDS) si elle reste placée durant 5 ans. dpo@juritravail.com. Or, j'ai demandé à lire ces conventions, mais je n'ai pas eu ce document.A noter que nous sommes plus de 11 employés et nous n'avons pas de délégué du personnel.Selon la loi, un CDD est l'égal d'un CDI en terme salarial, ce sont les mêmes avantages (y compris les primes). En revanche, en cas de décès, de surendettement, d’invalidité et de rupture du contrat de travail, la demande peut être effectuée à tout moment. Nous espérons malgré tout que ces échanges ont pu vous être utile. Rupture de CDI et fin de CDD, cas les plus fréquents de rachat L’an passé, la cessation du contrat de travail est demeurée le principal cas de déblocage anticipé avec un montant moyen débloqué « de près de 3.970 euros pour près de 380.000 salariés ». En cas de dispositifs de participation, d'intéressement et des plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées CDD ... Intéressement et participation Merci beaucoup par avance. Malheureusement grâce à certains syndicats dit "réformistes" et portés aux nues par les médias et les politiques, nous assistons peu à peu à l'anéantissement du code du travail. contrats, Bilan de mise en Découvrez notre offre ! Plafond de la prime (article L3314-8), date limite de versement et intérêt de retard (article L3314-9), supplément d'intéressement (article L3314-10) Code du travail : articles L3315-1 à L3315-5 A noter avec la fin des arrêts de travail dérogatoires liés au Covid-19, et leur basculement en activité partielle depuis le 1er mai: ces périodes ne vous nuiront pas dans la répartition de la participation et de l’intéressement. Elle prend la forme d’une participation financière, calculée en fonction du bénéfice net de l’entreprise, constituant la réserve spéciale de participation (RSP). Oui, le salarié ayant quitté l’entreprise doit bénéficier de l’intéressement ou de la participation dus pour les périodes où il a été présent, dès lors qu’il a l’ancienneté suffisante pour en bénéficier (tout va dépendre de la durée minimale de présence exigée sur l'année … N'y a t-il pas un autre recours pour percevoir en totalité ces sommes? Prenez contact avec votre service DRH qui vous renseignera avec précision , sur vos droits . Bien cordialement, Réponse envoyée le 10/01/2015 par annieray31, Bonsoir, Mes questions :Quelle procédure dois je entreprendre?Dois je demander une dernière fois ces 3 années de primes?Dois je menacer mon employeur de nous présenter aux prudhommes? La participationa pour objectif de garantir collectivement aux salariés le droit de participer aux résultats de l’entreprise. Zoom sur les obligations de l’employeur. Ooreka accompagne vos projets du quotidien. Toutes les nouveautés juridiques décryptées par nos équipes, rédigées en Elle est due que le CDD soit renouvelé ou qu’un nouveau CDD soit signé (voir la différence). Cette indemnité, d'un montant de 10 % de tous les salaires bruts reçus au cours du contrat, doit compenser la situation professionnelle précaire de la personne. Cette dernière verse une prime d’intéressement à ses ouvriers en avril. L’ intéressement est un dispositif d’épargne salariale facultatif qui peut être mis en place dans n’importe quelle entreprise employant au moins un salarié et qui remplit, le cas échéant, ses obligations en matière de représentation du personnel. Question posée le 12/11/2014 par Baskito75. Intéressement et Participation volontaire – Versez-vous un complément de rémunération. Tout d'abord, la règle générale est que les salariés en CDD ont les mêmes droits que ceux en CDI, notamment au niveau des primes d'intéressement et de participation. Elle est due que le CDD soit renouvelé ou qu’un nouveau CDD soit signé (voir la différence). The new rule requires covered financial institutions to identify and verify the identity of the beneficial owners of all legal entity customers. Vous pouvez le faire gratuitement par INTERNET. L’intéressement est un dispositif facultatif. Bonsoir, Ah ben oui, comme ça, c'est effectivement beaucoup plus clair… Etant donné que vous n'avez pas le droit d'interrompre un CDD pour ce genre de motif et que votre futur ex-patron peut vous poursuivre pour rupture abusive, à votre place, j'oublierais la prime de précarité, les primes d'intéressement et de participation et le reste… en savoir plus. CSE, Compte épargne-temps : 9 infos pour bien l'utiliser, Égalité de traitement en matière salariale : l’exclusion des « carried interest », Epargne salariale : tout comprendre pour bien en profiter, Voir les conditions générales d'utilisation, Charte sur la protection des données personnelles, Protection intéressement), un état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées au sein de l'entreprise dans le cadre de la participation, de l'intéressement ou des plans d'épargne (art. La fin d’un CDD de remplacement va dépendre en premier lieu de la façon dont le contrat de travail est rédigé. La participation et l’intéressement sont deux dispositifs d’épargne salariale qui permettent d’associer les salariés aux résultats ou performances de l’entreprise. En effet, vous pourrez toujours réaliser des arbitrages et effectuer des versements volontaires, dans la limite de 25% de votre rémunération annuelle brute, tous plans d’épargne salariale confondus. La prime de précarité est une indemnité versée lors d’une fin de Contrat à Durée Déterminée. calcul, Modèle de règlement intérieur de Il peut être mis en place dans toute entreprise (ou dans un groupe d’entreprises), quels que soient sa taille (au moins un salarié n’ayant pas également la qualité de dirigeant), son secteur d’activité ou ses statuts juridiques, à condition qu’elle respecte ses obligations en matière de représentation du personnel (plus de précisions dans le « Guide de l’épargne salariale »). Gérer le terme du Contrat à durée déterminée. Donc, même s'il se poursuit par un deuxième CDD dans la foulée. Fin de CDD : quelles sont les sommes à verser et les documents à remettre ... (ex. Nos juristes vous accompagnent et répondent à vos questions... Laissez-vous guider parmi les 680 conventions, Devis gratuit, flexible, prix fixé à l'avance, Accueil » Droit du Travail Salarié » Salaire & Rémunération 2021 » Intéressement et Participation » Participation et Intéressement » Actualités, Actualité Dans le contrat de travail conclu pour un travail nettement défini, ce n'est pas la durée du travail qui est précisée (par exemple un contrat de travail conclu pour 10 mois) mais bien le travail exact à accomplir (par exemple : le contrat de travail en qualité d'acteur dans un film bien … Merci encore une fois pour vos réponses d'experte! Gestion administrative de la fin du CDD = arrivée du terme Dans tous les cas de fin de CDD, l’employeur doit remettre au salarié : - Certificat de travail - Attestation Pôle emploi - Solde de tout compte - En cas de dispositifs de participation, d'intéressement et des plans d'épargne salariale au sein Intéressement et participation : les salariés concernés L’intéressement et la participation ont un caractère collectif donc tous les salariés de l’entreprise y ont droit y compris les apprentis. Simplicité et transparence avec Juritravail Ce n’est pas parce que vous quittez votre société que vous êtes obligés de retirer votre épargne salariale, même si votre nouvel employeur propose lui aussi un plan d’épargne salariale. La prime de précarité est une indemnité versée lors d’une fin de Contrat à Durée Déterminée. Toutefois, une durée minimale de présence employeur peut être exigée. Après avoir quitté son entreprise, un salarié épargnant peut rester bénéficiaire de l’intéressement ou de la participation au titre de l’année de départ. Afin d’éviter de payer plus d’impôt, vous avez donc intérêt à passer par le PEE. « Attendu, selon les arrêts attaqués (Saint-Denis,5 février 2016), que M. X... et huit autres salariés de la société Compagnie réunionnaise ... « Attendu, selon les arrêts attaqués (Saint-Denis,5 février 2016), que M. X... et huit autres salariés de la société Compagnie réunionnaise des jeux (Coreje) ont saisi le 10 juin 2009 la juridiction prud'homale puis, après décision d'incompétence, le tribunal de grande instance, de demandes en paiement de sommes au titre de la participation aux résultats de l'entreprise pour la période allant du 1er novembre 2004 au 31 octobre 2005 ; Attendu que la société fait grief aux arrêts de dire que l'effectif de la société avait dépassé les cinquante salariés au cours de la période comprise entre le 1er novembre 2004 et le 31 octobre 2005 et de la condamner à payer à chacun des salariés une somme au titre de la réserve de participation, alors, selon le moyen, que les salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée ne sont pris en compte dans l'effectif au prorata de leur temps de présence au cours des douze mois précédents qu'à la condition d'être encore présents dans l'effectif au cours de l'exercice considéré ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 442-1, R. 442-1 et L. 620-10 du code du travail dans leur rédaction alors applicable ; Mais attendu qu'après avoir rappelé, par motifs propres et adoptés, d'une part, qu'en application des articles L. 442 -1 et R. 442-1 du code du travail, devenus respectivement les articles L. 3322-2 et R. 3322-1 du même code, les entreprises employant habituellement au moins cinquante salariés garantissent le droit de leurs salariés à participer aux résultats de l'entreprise et que la condition d'emploi habituel est considérée comme remplie dès lors que le seuil d'effectifs prévu a été atteint, au cours de l'exercice considéré, pendant une durée de six mois au moins, consécutifs ou non, d'autre part, que pour l'appréciation du seuil d'effectifs, la règle issue de l'ordonnance n° 2004-602 du 24 juin 2004 avait vocation à s'appliquer, à savoir l'article L. 620-10 du code du travail devenu L. 1111-2 du même code, selon lequel sont notamment pris en compte au prorata de leur temps de présence au cours des douze mois précédents, les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, sauf s'ils remplacent un salarié absent, la cour d'appel en a exactement déduit que la période de référence s'entendait des douze mois précédant immédiatement la date concernée pour calculer mois par mois les effectifs, peu important qu'à la fin du mois où s'effectue le décompte, le contrat de travail des salariés en contrat à durée déterminée ait pris fin ; Et attendu qu'ayant constaté, ensuite, que le nombre de salariés s'était élevé à cinquante ou plus pendant huit mois au cours de l'exercice considéré, la cour d'appel en a déduit à bon droit que les conditions légales permettant aux salariés de participer aux résultats de l'entreprise pour cet exercice étaient remplies ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé », Source:Cass.

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