oeuvre d'art moderne

Il ouvre la séance, dirige les débats et les déclare clos lorsque l’ordre du jour est épuisé. !������my���}�6�"g����qR��n6T�h=. Elle ne peut engager les finances municipales au-delà des ressources disponibles de l’exercice courant, ni préparer le budget communal, ni recevoir les comptes du maire ou du receveur municipal, ni modifier le personnel ou le régime de l’enseignement public. ― Au deuxième alinéa de l'article L. 284 et à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 228 du code électoral, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « sept ». L’ensemble de ces prescriptions permettent également de sécuriser la consultation des registres des délibérations par les administrés dans les conditions prévues par la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public, et notamment son article 4, qui prévoit une consultation sur place gratuite ou, sous réserve que la production ne nuise pas à la conservation du document, par délivrance de copies en un seul exemplaire, aux frais de la personne qui les sollicite. Le nombre d'adjoints, déterminé par le conseil municipal, ne doit pas excéder 30 % de l'effectif légal du conseil municipal (articles L. 2122-10 et L. 2122-2 du CGCT). le maire doit s’assurer que le quorum est atteint. Le nombre de conseillers municipaux, fixé par la loi, est fonction de la population de la commune (article L. 2121-2du CGCT) : il varie de 9 pour les communes de moins de 100 habitants à 69 pour les communes de plus de 300 000 habitants. R. 2121-9 et circulaire NOR IOCB1032174C du 14 décembre 2010 relative à la tenue des registres des communes et de certains de leurs groupements). En cas de crime ou de délit, il doit dresser procès-verbal et saisir immédiatement le procureur de la République. Ainsi, la responsabilité du maire, en tant que directeur de la publication, doit être appréciée à l’aune de la jurisprudence administrative, mais également de la jurisprudence judiciaire. Une délégation spéciale peut être nommée par le représentant de l’Etat dans le département en cas de dissolution du conseil municipal ou en cas d’annulation définitive des élections. En effet, le conseil municipal ne délibère valablement que si la majorité des membres en exercice est présente. Le maire, élu par les conseillers municipaux lors de la première séance du nouveau conseil municipal, est seul chargé de l’administration de la commune même s’il peut déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs adjoints. Les délibérations du conseil municipal sont portées à la connaissance du public grâce au compte rendu et au registre des délibérations. Les attributions dont le maire peut être chargé par délégation de l’assemblée délibérante pendant la durée de son mandat portent sur tout ou partie des affaires concernant : la fixation ou la modification des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ; la fixation des tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits au profit de la commune et n’ayant pas un caractère fiscal * ; la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et la passation à cet effet des actes nécessaires ; la préparation, la passation, l’exécution et le règlement de marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget ; la conclusion et la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ; la passation de contrats d’assurance et, également, depuis la loi du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit (article 13), l’acceptation des indemnités de sinistre afférentes à ces contrats ; la création de régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ; la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; l’acceptation de dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 € ; la fixation des rémunérations et le règlement des frais et honoraires des hommes de loi et experts ; la fixation dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines) du montant des offres de la commune à notifier aux expropriés ; la création de classes dans les établissements d’enseignement ; la fixation des reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ; l’exercice, au nom de la commune, des droits de préemption définis par le code de l’urbanisme ; la délégation de l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues à l’article L. 213-3 du même code (1er alinéa) * ; l’exercice d’actions en justice au nom de la commune ou la défense de la commune dans les intentions intentées contre elle * ; le règlement des conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux * ; l’avis de la commune, en application de l’article L. 324-1 du code de l’urbanisme préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ; la signature de la convention prévue par le quatrième alinéa de l’article L. 311-4 du code de l’urbanisme (conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté) ainsi que la signature de la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L. 332-11-2 du même code (conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux) ; la réalisation de lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum autorisé par le conseil municipal ; l’exercice, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, du droit de préemption défini par l’article L. 214-1 du code de l’urbanisme. Elle peut être envoyée également sur une adresse électronique après accord du conseiller municipal concerné. Dans l’attente de reliure, il convient d’assurer une conservation des feuillets mobiles garantissant leur accès par les seules personnes habilitées (cf. endobj Il délibère alors valablement sans condition de quorum ; le conseil municipal nomme un ou plusieurs secrétaires de séance. » (CE, 29 juin 2001, Commune de Mons-en-Barœul, n° 193716). I. Madame Marie-Jo Zimmermann a demandé au Ministre de l'intérieur si un conseiller municipal délégué peut percevoir une indemnité qui soit supérieure à celle de l'un des adjoints.Le Ministre de l'intérieur vient d'apporter la réponse suivante (JO AN du 13 mai 2014 p. 3900) :Bien que les fonctions électives soient par principe gratuites, les élus municipaux peuvent bénéficier… <> %PDF-1.7 1 conseiller municipal délégué 9 % IB 1027 350.05 € 15 autres conseillers municipaux 2,56 % IB 1027 soit 99,57 € x 15 1 493,52 € Soit un montant total de 6 627,52€ Exemple majoration des indemnités de fonction Les articles L.2123-22 et R.2123-23 du CGCT permettent aux … Le règlement intérieur, soumis au contrôle du juge administratif, ne peut porter atteinte au droit d’expression et au droit d’amendement des élus en les limitant de façon abusive. Le conseil municipal peut affecter aux groupes d’élus un local administratif, du matériel, voire du personnel. Lorsqu’une délibération concerne un contrat de service public, tout conseiller municipal peut, dans les conditions fixées par le règlement intérieur, consulter le projet de contrat ou de marché accompagné de l’ensemble des pièces le concernant. Les articles L 2123-24 et L 2123-24-1 du CGCT prévoient que l'indemnité versée à un adjoint ou à un conseiller délégué peut dépasser le maximum autorisé à une double condition : • que le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints ne soit pas dépassé. En cas d’urgence, ce délai peut être abrégé par le maire sans, toutefois, être inférieur à un jour franc ; dans ce cas, dès l’ouverture de la séance, le conseil municipal doit se prononcer sur l’urgence invoquée par le maire. |�D&��8?Y� �Ϯ���N;�b�^�oÛ��|����H��2�ef$G�v$K��, lQCʘ�K��q���}�0�=�g�Q������1ey�8�O��'�Sf�؜=��xpZ奉}��RpXϙ�u �g�Dg�0��u`j���� ��� �d ���(����Բ���ke�[d�(̙! Ce cas de figure peut se présenter, lorsque le maire a retiré ses délégations à un adjoint, qui aurait cependant été maintenu dans ses fonctions, par le conseil municipal. Le Conseil d’Etat a admis que la présence du secrétaire de mairie, dans la salle du conseil municipal siégeant à huis clos, n’est pas de nature à entacher les délibérations d’illégalité dans la mesure où cette présence n’influence pas le vote de l’assemblée délibérante. La jurisprudence du juge administratif concernant les limites et les interprétations de la notion « d’affaires communales » est vaste et précise. Ainsi, conformément à l’article L. 2121-27-1 du CGCT, dans les communes de 3500 habitants et plus qui diffusent, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d’information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, un espace est réservé à l’expression des conseillers de l’opposition municipale, dans les conditions fixées par le règlement intérieur. donne son avis toutes les fois que cet avis est requis par les lois et règlements ou lorsque cet avis est demandé par le représentant de l’Etat dans le département, notamment en application de l’article L. 2122-34 du CGCT ; émet des vœux sur des objets d’intérêt local ; décide de la création et de l’implantation des écoles et classes élémentaires et maternelles d’enseignement public après avis du représentant de l’Etat dans le département ; arrête le compte administratif du maire ; entend, débat et arrête le compte du receveur municipal (sauf règlement définitif) ; établit chaque année la liste des contribuables susceptibles d’être désignés comme membres de la commission communale des impôts directs ; donne son avis, aux fins de les rendre exécutoires, sur les délibérations des centres communaux d’action sociale concernant, sous certaines conditions, un emprunt ou des travaux ; procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d’organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par le CGCT. Les délibérations approuvant une convention de délégation de service public ainsi que le dispositif de celles prises en matière d’interventions économiques, selon les dispositions du CGCT, doivent faire l’objet d’une insertion dans une publication locale diffusée dans la commune. Le maire a seul la police de l’assemblée et peut faire expulser de l’auditoire ou arrêter tout individu troublant l’ordre public. De plus, afin de permettre l’échange d’informations sur les affaires relevant de sa compétence, la commune peut, dans les conditions définies par le conseil municipal, mettre à la disposition de ses membres élus, à titre individuel, les moyens de télécommunications et informations nécessaires. De plus, le règlement intérieur doit fixer les règles de présentation et d’examen de la demande de constitution de la mission d’information et d’évaluation intéressant les conseillers municipaux, dans les communes de 50 000 habitants et plus, et préciser les modalités de son fonctionnement et de sa composition dans le respect du principe de la représentation proportionnelle, la durée de la mission (limitée à six mois maximum) ainsi que les conditions de remise de son rapport aux membres du conseil municipal (voir « les attributions du conseil municipal »). 3 0 obj Allez au contenu, Allez à la navigation. 1. Il lui appartient d'apprécier le nombre d'adjoints nécessaires pour assurer la bonne marche de l'administration communale. Sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin, le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret en cas de nomination ou de présentation. La fonction de conseiller municipal délégué est régie par les articles L. 2122-18 et L. 2122-20 du code général des collectivités territoriales : - le maire peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à des membres du conseil municipal … Les affaires de la commune ne correspondent pas à des domaines d’activité déterminés, mais elles se caractérisent par le but d’intérêt public communal poursuivi par le conseil municipal en décidant d’intervenir. L'article L. 2122-18 du CGCT donne par ailleurs la possibilité de délégations de fonctions aux conseillers municipaux. Un pouvoir n’est valable que pour trois séances consécutives, sauf en cas de maladie dûment constatée. Les commissions d’appel d’offres et les bureaux d’adjudication sont composés au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste ainsi qu’il est précisé dans le code des marchés publics. Afin de garantir l’expression du pluralisme et de permettre au public de connaître les différents points de vue des élus sur les affaires communales, le législateur a reconnu un certain nombre de droits aux élus de l’opposition au sein du conseil municipal. Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires qui seront délibérées doit être jointe à la convocation. L'article L. 2122-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que le conseil municipal détermine le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder trente pour cent de l'effectif légal du conseil municipal. Les dispositions relatives à cette mission (modalités de fonctionnement, composition, durée, etc.) Le conseil municipal peut donc décider de désigner un nombre d'adjoints inférieur à ce nombre. Il reprend, pour l’essentiel, les délibérations du conseil municipal. <>/Metadata 406 0 R/ViewerPreferences 407 0 R>> l’autorisation, au nom de la commune, du renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre. En cas d’absence, un membre du conseil municipal peut donner pouvoir à un autre membre du conseil municipal pour voter en son nom. stream La loi de 1881 définit notamment le directeur de publication, en l’occurrence le maire, comme auteur principal des crimes et délits commis par voie de presse. Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs (trois jours francs pour les communes de moins de 3500 habitants). sont fixées par le règlement intérieur. La démission des membres du conseil municipal doit être adressée au maire. La municipalité désigne, de manière courante, les organes d’une commune c’est-à-dire : Dialogue Etat-collectivités territoriales, État territorial et modernisation de l'action publique, Représentants de la commune dans divers organismes, second alinéa de l'article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales, Ministère de l'Action et des Comptes publics. Articles L. 2121-7 à L. 2121-22 ; articles L. 2121-23 à L. 2121-25 ; articles L. 2121-27 et L. 2121-27-1 du CGCT. L’assemblée délibérante peut, le cas échéant, désigner un ou plusieurs auxiliaires à ce ou à ces secrétaires (le directeur général ou le directeur général adjoint par exemple) ; ces auxiliaires assistent aux débats mais ne doivent pas participer au vote. En d'autres termes, il lui demande si le maire peut nommer des conseillers délégués, alors que tous les postes d'adjoints auxquels la commune peut prétendre n'ont pas d'abord été pourvus. <>/ExtGState<>/XObject<>/ProcSet[/PDF/Text/ImageB/ImageC/ImageI] >>/Annots[ 20 0 R 21 0 R 22 0 R 23 0 R 36 0 R 37 0 R 38 0 R 39 0 R 40 0 R 41 0 R 42 0 R 43 0 R 55 0 R 56 0 R 57 0 R 58 0 R 59 0 R 60 0 R 61 0 R 62 0 R] /MediaBox[ 0 0 594.96 842.04] /Contents 4 0 R/Group<>/Tabs/S/StructParents 0>> S’agissant des registres des délibérations, les feuillets où sont transcrites les délibérations doivent être cotés, paraphés par le maire, numérotés éventuellement de façon manuscrite, et faire mention du nom de la commune et de la date de la séance du conseil municipal. Afin de permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée municipale, la composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle dans les communes de 1000 habitants et plus, un siège au minimum revenant à chaque composante du conseil. le conseil municipal composé de l’instance délibérative élue au suffrage universel direct, chargée par ses délibérations des affaires de la commune. Si le quorum n’est pas atteint, le conseil municipal est à nouveau convoqué à trois jours au moins d’intervalle. La convocation doit être écrite, sous quelque forme que ce soit, indiquer tous les points de l’ordre du jour, être mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Aucune définition précise et limitative de cette notion d’affaires communales n’est donnée. Toute convocation est faite par le maire. Toutefois, sur la demande de trois membres ou du maire, le conseil municipal peut décider, sans débats, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, de se réunir à huis clos. Aucune mission ne peut être créée à partir du 1er janvier de l’année civile précédant le renouvellement général des conseils municipaux. II. L'article L. 2122-18 du CGCT donne par ailleurs la possibilité de délégations de fonctions aux conseillers municipaux. Notion de conseiller municipal délégué : Le régime des délégations de fonctions, pour les exécutifs des collectivités territoriales, a été notablement assoupli par les dispositions de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité.

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