loi sur la chasse

1 Nouvelle teneur selon le ch.VIII 1 de la LF du 24 mars 2000 sur la création et l’adaptation de bases légales concernant le traitement de données personnelles, en vigueur depuis le 1er sept. 2000 (RO 2000 1891; FF 1999 8381). Le nom même de la loi suisse sur la chasse – la Loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (LChP) – exprime la contradiction apparente, et les différents intérêts que cet acte législatif doit ménager. 1 Nouvelle teneur selon le ch. 1 Une autorisation de la Confédération est nécessaire pour: 2 Le Conseil fédéral règle les compétences et la procédure. Sous réserve des privilèges liés au permis de chasse à la femelle de l’orignal de plus d’un an, obtenu par tirage au sort en vertu du paragraphe 3 du deuxième alinéa de l’article 7.1, les segments de population d’orignaux qu’il est permis de chasser s’établissent comme suit: dans les zones 2, 7, la partie ouest de la zone 11 dont le plan apparaît à l’annexe XV, 13, 14, 16, 18, 22, 26, 27 sauf la partie dont le plan apparaît à l’annexe CCXII, et 28, la chasse à l’orignal avec bois et au veau est permise au cours de l’année 2020; dans la zone 13, la chasse à la femelle orignal de plus d’un an est permise au cours de la même année au moyen d’un engin de type 11; dans la zone 16, la chasse à la femelle orignal de plus d’un an est permise au cours de la même année au moyen d’un engin de type 6; dans les zones 2, 7, la partie ouest de la zone 11 dont le plan apparaît à l’annexe XV, 13, 14, 16, 18, 22, 26, 27 sauf la partie dont le plan apparaît à l’annexe CCXII, et 28, la chasse à l’orignal est permise au cours de l’année 2021; dans les zones 1, 6 et les parties ouest et nord de la zone 15 dont les plans apparaissent aux annexes CXXXIII et CCII, la chasse à l’orignal avec bois et au veau est permise au cours des années 2020 et 2021; dans les zones 9, 10, la partie est de la zone 11 dont le plan apparaît à l’annexe XIV, 12, 15 sauf les parties ouest et nord dont les plans apparaissent aux annexes CXXXIII et CCII, et 17, seule la chasse à l’orignal avec bois est permise au cours des années 2020 et 2021; dans les zones 3 et 4, seule la chasse à l’orignal avec bois est permise au cours des années 2019 à 2021; dans les zones 5, 8, 19 partie sud, 20, la partie de la zone 27 dont le plan apparaît à l’annexe CCXII, et 29, la chasse à l’orignal est permise au cours des années 2020 et 2021; Nonobstant le premier alinéa, et sous réserve des privilèges liés au permis de chasse à la femelle de l’orignal de plus d’un an, obtenu par tirage au sort en vertu du paragraphe 3 du deuxième alinéa de l’article 7.1, les segments de population d’orignaux qu’il est permis de chasser dans certaines zones d’exploitation contrôlée s’établissent comme suit: dans les zones d’exploitation contrôlée Anse-Saint-Jean, Bas-Saint-Laurent, Chapeau-de-Paille, Chapais, Chauvin, Croche, D’Iberville, Forestville, Gros-Brochet, Jeannotte, Labrieville, Lac-Brébeuf, Lac-de-la-Boîteuse, La Lièvre, Mars-Moulin, Martin-Valin, Menokeosawin, Nordique, Onatchiway, Owen, Des Passes, Rivière-aux-Rats, Tawachiche, la chasse à l’orignal dont les bois mesurent au moins 10 cm est permise au cours de l’année 2020; dans les zones d’exploitation contrôlée mentionnées au paragraphe 1 du présent alinéa, la chasse à l’orignal est permise au cours de l’année 2021; dans les zones d’exploitation contrôlée Capitachouane et Festubert, la chasse à l’orignal avec bois et au veau est permise au cours de l’année 2020. De plus, dans la partie sud de la zone 19 et dans la zone 27, ce titulaire ne peut utiliser son permis que si la date de sa délivrance est antérieure à la date d’ouverture la plus tardive des périodes de chasse au moyen d’un engin de type 13 prévue pour ces zones. Le peuple suisse dit Non à la Loi sur la chasse – nous lui disons merci Pro Natura et les autres associations environnementales se félicitent de cet engagement clair en … OUI à la loi sur la chasse c/o JagdSchweiz Forstackerstrasse 2a 4800 Zofingen Tel: +41 62 751 87 78. Date de l’entrée en vigueur: 1er avril 19885, 1 RS 1012 Nouvelle teneur selon le ch. Les cantons pourront contrôler l’augmentation de la population de loups et leur expansion, et ordonner des tirs à certaines conditions, à titre préventif. 2 L’Office fédéral communique aux cantons la liste des personnes auxquelles l’autorisation a été retirée pour qu’ils puissent assurer le retrait de l’autorisation sur leur territoire. Les engins de chasse sont regroupés selon les types suivants: les carabines d’un calibre égal ou supérieur à 6 mm utilisées avec des cartouches à percussion centrale à l’exception des fusils de calibres 8, 10, 12, 16, 20, 24, 28 et 410; les carabines à chargement par la bouche ou la culasse, sans douille, d’un calibre égal ou supérieur à 12,7 mm et les balles; les arcs ayant une pression d’au moins 18 kg à l’intérieur d’une extension de 0 à 71 cm et les flèches ayant un diamètre de coupe d’au moins 22 mm; les arbalètes ayant une pression d’au moins 54 kg et munies d’un cran de sûreté; le vireton doit avoir une longueur d’au moins 40 cm et la pointe doit avoir un diamètre de coupe d’au moins 22 mm; les carabines d’un calibre égal ou supérieur à 6 mm utilisées avec des cartouches à percussion centrale; les fusils de calibres 10, 12, 16, 20 utilisés avec des cartouches à balles ou à projectiles d’un diamètre égal ou supérieur à 7,6 mm; les fusils ou carabines à chargement par la bouche ou par la culasse, sans douille, d’un calibre égal ou supérieur à 11 mm utilisés avec des balles ou des projectiles d’un diamètre égal ou supérieur à 7,6 mm; les carabines de tous les calibres utilisées avec des cartouches à percussion latérale; les fusils de tous les calibres utilisés avec des cartouches à projectiles d’un diamètre inférieur à 5,6 mm; les fusils ou carabines à chargement par la bouche ou par la culasse, sans douille, utilisés avec des projectiles d’un diamètre inférieur à 5,6 mm pour les fusils et d’un diamètre égal ou inférieur à 9,14 mm pour les carabines; les carabines à air comprimé à projectiles d’un diamètre égal ou supérieur à 4,4 mm et ayant une vitesse initiale d’au moins 152,4 m à la seconde; les carabines de tous les calibres utilisées avec des cartouches à percussion centrale ou latérale; les fusils de tous les calibres utilisés avec des cartouches à balles ou à projectiles; les carabines et les fusils à chargement par la bouche ou par la culasse, sans douille, de tous les calibres utilisés avec des balles ou des projectiles; les carabines utilisées avec des cartouches à percussion latérale de calibre .22; les arcs ayant une pression d’au moins 18 kg à l’intérieur d’une extension de 0 à 71 cm et les flèches à tête d’acier ayant un diamètre de coupe d’au moins 22 mm; l’épuisette, l’hameçon, l’assommoir, la fosse, la barrière, le dard ou la main; les carabines ou fusils à chargement par la bouche, à canon unique, d’un calibre égal ou supérieur à 11 mm utilisés avec une seule balle à la fois; les carabines ou fusils à chargement par la bouche, à canon unique, d’un calibre égal ou supérieur à 12,7 mm utilisés avec une seule balle à la fois; les fusils de calibre 10, 12, 16, 20 utilisés avec des cartouches à balles ou à projectiles d’un diamètre égal ou supérieur à 7,6 mm; les fusils ou carabines à chargement par la bouche, à canon unique, d’un calibre égal ou supérieur à 11 mm utilisés avec une seule balle à la fois; les fusils de calibres 10 et 12 utilisés avec des cartouches à balle unique; les carabines ou fusils à chargement par la bouche ou la culasse, sans douille, d’un calibre égal ou supérieur à 12,7 mm et les balles; les arbalètes ayant une pression d’un moins 54 kg et munies d’un cran de sûreté; le vireton doit avoir une longueur d’au moins 40 cm et la pointe doit avoir un diamètre de coupe d’au moins 22 mm. Sur demande d’un agent de la protection de la faune ou d’un assistant à la protection de la faune, il doit l’exhiber. Le résident peut chasser la femelle du cerf de Virginie ou le mâle, dont les bois mesurent moins de 7 cm, pendant une période prévue à l’article 4 de l’annexe III, dans une réserve faunique, dans une zone d’exploitation contrôlée, dans une zone ou une partie de zone, s’il est titulaire de chacun des permis prévus aux paragraphes, Sous réserve des articles 7.1, 7.2 et 7.2.1 du Règlement sur les activités de chasse (, Le résident peut chasser la femelle de l’orignal âgée de plus d’un an dans la zone 1 ou dans les réserves fauniques mentionnées au paragraphe 2 de l’article 3 de l’annexe II ou dans les zones d’exploitation contrôlée mentionnées au paragraphe 3 de l’article 3 de l’annexe II s’il est titulaire de chacun des permis prévus aux paragraphes, Sous réserve des articles 7.1, 7.2 et 7.2.3.1 du Règlement sur les activités de chasse (. 1 Le retrait de l’autorisation de chasser est prononcé par le juge, pour une année au minimum et dix ans au maximum, lorsque le titulaire: 2 Le retrait de l’autorisation vaut pour toute la Suisse. 3 Si le délinquant a agi par négligence dans les cas visés à l’al. Le loup et son retour toujours plus marqué en Suisse seront au centre des débats. I 7, 1959 961 art. Loi sur la chasse Une menace pour la biodiversité, selon les opposants. 2 let. 2004 (RO 2003 4803; FF 2000 2283).5 ACF du 29 fév. La Protection Suisse des Animaux PSA ne veut pas d’une loi sur la chasse qui permet la cruauté envers les animaux et qui vise à exterminer des espèces animales. La limite de capture se répartie selon les zones fréquentées et les périodes, soit: 1 ours noir lors de la période de chasse printanière dans les zones de chasse 2, 3, 7, 13, 14, 16, 17, 18, 21, la partie est de la zone 27 et la zone 28; 1 ours noir lors de la période de chasse printanière et 1 ours noir lors de la période de chasse automnale dans les zones de chasse 1, 4, 5, 6, 8, 9, 10, 11, 12, 15, 19, 23, 24, 26, la partie ouest de la zone 27 et la zone 29. Il en est de même dans la zone visée à la condition que ce titulaire ait déjà chassé dans l’un de ces derniers territoires. 4), la protection des jeunes animaux, de leurs mères et des oiseaux adultes (art. 2 et une infraction à la loi fédérale du 16 mars 2012 sur les espèces protégées5, à la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur la protection des animaux6, à la loi du 18 mars 2005 sur les douanes, à la loi du 12 juin 2009 sur la TVA, à la loi du 20 juin 2014 sur les denrées alimentaires7 ou à la loi du 1er juillet 1966 sur les épizooties8 et qu’elles sont poursuivies par la même autorité, la peine prévue pour l’infraction la plus grave est appliquée; cette peine peut être augmentée de manière appropriée.9. 2 de l’annexe à la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 12 déc. 2 Si le délinquant a agi par négligence, il sera puni de l’amende. Le titulaire d’un permis de chasse pour non-résident «Petit gibier», son conjoint ou l’une des personnes visées à l’article 7.1 ou 7.2 du Règlement sur les activités de chasse (chapitre C-61.1, r. 1) qui utilise ce permis ne peut chasser le lièvre ou le lapin à queue blanche au moyen de collet. Ce résident ne peut chasser que s’il est accompagné d’un résident titulaire du certificat du chasseur ou du piégeur pour l’engin de chasse qu’il utilise et, s’il s’agit de chasse au dindon sauvage, de l’attestation visée à l’article 7.2. 2 Dans les limites du montant de la couverture prévu par le contrat d’assurance, le lésé peut intenter une action directe contre l’assureur. 3 Les cantons peuvent octroyer à des personnes qui se préparent à passer l’examen de chasseur ainsi qu’à des hôtes une autorisation de chasser limitée à quelques jours. 1, 2, 1981 497 art. 2 Les cantons règlent l’indemnisation. Lors de toute activité de chasse avec chiens de chasse au sens du Règlement sur les activités de chasse (chapitre C-61.1, r. 1), le chasseur doit être présent; de plus, il doit surveiller son chien et vérifier qu’il porte en tout temps un collier sur lequel sont inscrits le nom et le numéro de téléphone du propriétaire. 3 Les cantons peuvent prévoir d’autres motifs de retrait de l’autorisation ainsi que du refus de celle-ci. Il est permis à toute personne de tuer, dans une année: 2 cerfs de Virginie, dont 1 dans l’une ou l’autre des zones autres que la zone 20 pour le titulaire d’un permis prévu au paragraphe. Le titulaire d’un permis de chasse pour résident ou pour non-résident «Orignal pour toutes les zones» qui chasse au moyen d’un engin de type 13 ne peut utiliser son permis que si la date de sa délivrance est antérieure à la date d’ouverture de la période de chasse au moyen de cet engin, dans la zone visée. 3. S’il y a simultanément infraction à la loi du 18 mars 2005 sur les douanes2 ou à la loi du 12 juin 2009 sur la TVA3, l’Administration fédérale des douanes poursuit et juge ces infractions.4, 3 Si un acte constitue à la fois une infraction visée à l’al. Recueil des lois sur la chasse en Europe et dans les principaux pays d'Amérique, d'Afrique et d'Asie by Ernest Demay. 16 al. Pour en savoir plus : 1. Il y a eu un changement de paradigme et la loi combinant la chasse, la protection et la régulation des mammifères et des oiseaux sauvages est devenue une loi unilatérale sur la chasse et l'abattage. 2 Elle fixe les principes selon lesquels les cantons doivent réglementer la chasse. Cette proposition de loi vise également l’interdiction d’importer des cervidés qui seraient relâchés dans ces mêmes enclos. 5, al. Il n’y a aucune limite de permis pour les permis de chasse «Cerf de Virginie dans la zone 20» et «Cerf de Virginie, femelle ou mâle, dont les bois mesurent moins de 7 cm dans la zone 20». Log In. Forgot account? > Encore un lobby qui fait la loi c'est inadmissible. L'ancienne loi sur la chasse date de 1985, époque à laquelle le loup ne vivait pas sur le territoire helvétique. Dans le cas du dindon sauvage, tout appâtage est interdit. 2008 (RO 2007 5779; FF 2005 5641). Ce titulaire doit être âgé d’au moins 25 ans et ne peut accompagner qu’un seul résident à la fois. Malgré le premier alinéa, le permis de chasse «Orignal femelle de plus d’un an» expire dès la date d’expiration, au sens du premier alinéa, du permis de chasse «Orignal pour toutes les zones». Les dépenses pour des mesures de prévention peuvent être prises en compte lors de l’indemnisation des dégâts causés par le gibier. Un citoyen canadien qui est un résident au moment de sa demande peut obtenir un certificat du chasseur pour le maniement de l’arme à feu sans remplir les conditions mentionnées aux paragraphes 4 et 5 du premier alinéa à la condition de présenter un certificat ou une preuve de compétence équivalente émise par une province ou un territoire canadien. 3 Les districts francs fédéraux ne peuvent être supprimés ou remplacés par un district franc équivalent qu’avec l’accord du Conseil fédéral. Obligations du titulaire d’un permis de chasse, Le titulaire d’un permis de chasse pour non-résident doit utiliser les services offerts par une pourvoirie lorsqu’il chasse au nord du 52, Lorsque ce titulaire chasse l’orignal, l’ours noir ou la bécasse au sud du 52, Malgré le deuxième alinéa, le titulaire qui chasse l’orignal au sud du 52. il est membre de la Gendarmerie royale du Canada ou des Forces armées canadiennes et exerce ses fonctions au Québec ou y résidait immédiatement avant d’établir sa résidence à l’extérieur du Québec pour l’exercice de ses fonctions; il est membre d’une mission diplomatique ou d’un poste consulaire, y compris un membre du personnel de service, qui est établi au Québec; il est accompagné d’un membre de sa famille immédiate qui est un résident titulaire d’un permis de chasse à l’orignal, valide ou expiré, s’il a été délivré dans ce dernier cas entre le 1, il est accompagné par un résident titulaire d’un permis de chasse à l’orignal, valide ou expiré, s’il a été délivré dans ce dernier cas entre le 1. lui ou un membre de sa famille immédiate détient un droit de propriété sur un immeuble porté au rôle d’évaluation foncière d’une municipalité au Québec et chasse l’orignal dans les limites de cet immeuble. 3 La chasse des bouquetins peut être autorisée du 1er septembre au 30 novembre, lorsqu’elle vise à une régulation des populations. Cette loi ratée sur la chasse veut affaiblir la protection des espèces. Sous réserve du deuxième alinéa, tout permis de chasse expire à la fin de la période de chasse à l’animal ou au groupe d’animaux pour lequel il est délivré ou lorsque les coupons de transport ont été détachés ou auraient dû l’être conformément au Règlement sur les activités de chasse (. Elle prévoit, comme ultérieure mesure de protection de la faune, l'élevage d'animaux sauvages en des lieux fixes spécialement aménagés. 1, 78, al. l’expression «petit gibier» désigne les animaux suivants: la caille (. 1 Celui qui pratique la chasse est responsable des dommages qu’il cause. 1, de la Constitution 1, 2 vu le message du Conseil fédéral du 27 avril 1983 3, arrête: Chapitre 1 But et champ d’application Art. 2008 (RO 2008 5499 art. II 8 de l’annexe à la L du 20 juin 2014 sur les denrées alimentaires, en vigueur depuis le 1er mai 2017 (RO 2017 249; FF 2011 5181). Le Conseil fédéral arrête les prescriptions nécessaires. Un groupe de 7 ou 8 chasseurs peut accueillir jusqu’à 2 chasseurs supplémentaires s’ils sont des personnes visées aux articles 7.1 ou 7.2 du Règlement sur les activités de chasse. 1 Les cantons prennent des mesures pour prévenir les dommages dus à la faune sauvage. Révision de la loi sur la chasse 10.08.2020 – La loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (loi sur la chasse) définit les animaux sauvages protégés, les espèces animales pouvant être chassées et les périodes de protection. 1988, Remarques et observation: Centre des publications officielles De plus, le titulaire d’un permis de chasse pour l’obtention duquel un certificat du chasseur ou du piégeur est requis ne peut chasser qu’au moyen de l’arme de chasse qui correspond au code mentionné à son certificat et défini à l’article 5. 3 Les espèces suivantes peuvent être chassées toute l’année: 4 Les cantons peuvent prolonger les périodes de protection ou réduire la liste des espèces pouvant être chassées. La présente loi réglemente la chasse et la protection de la faune sauvage. Tout permis remplacé, conformément à l’article 12, expire à la date de délivrance du nouveau permis. L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse. Le certificat du chasseur ou du piégeur est un document établissant que son titulaire est apte à manier une arme de chasse ou à piéger. 1 Les cantons exécutent la présente loi, sous la surveillance de la Confédération. La modification actuelle de la loi sur la chasse prévoit également des changements dans ces deux catégories. Un garde-chasse valaisan a été reconnu coupable de violation de la loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et des animaux sauvages. Lire aussi: Grabuge au-dessous d’un nid d’aiglons Pour obtenir un permis «Orignal, Correction de zone», le titulaire du permis de chasse «Orignal, pour toutes les zones» ne doit pas l’avoir utilisé pour participer à une activité de chasse à un endroit prévu au troisième alinéa de l’article 13.2. Cependant, le titulaire d’un permis de chasse «Cerf de Virginie ailleurs que dans la zone 20» et «Cerf de Virginie ailleurs que dans la zone 20 supplémentaire» qui a utilisé l’un de ces permis dans un de ces territoires ne peut continuer à chasser le cerf de Virginie dans la zone où se trouve ce territoire que si plus d’un cerf peut y être récolté en vertu de l’article 24. Aujourd’hui c’est le député du Cher, François Cormier-Bouligeon, qui souhaite faire passer une loi visant à interdire la chasse en enclos sur tout le territoire national. Les dispositions administratives édictées à ce sujet ne sont valables que pour le canton concerné.

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