Dernière publication diffusée sur Cairn.info ou sur un portail partenaire, Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, L’invocation de la perte de chance par rapport à l’égalité, L’établissement de la chance, application de l’égalité en droits, Le fait de la puissance publique, révélateur de l’inégalité des chances, L’indemnisation de la perte de chance par souci d’équité, La probabilité de la chance sérieuse au regard de la situation de la victime, L’injustice de la perte par comparaison avec la situation des concurrents. Acheter ce chapitre . L'évaluation de la perte de chance en droit administratif La doctrine administrative s'est assez peu interrogée sur la notion de perte de chance 1 . La victime doit alors contester le quantum de la perte de chance, laquelle contestation trouve sa place naturelle devant le juge. CIECAALY- Colloque Lyon du 19-11-2018 -La perte de chance 1 Compagnie interrégionale des Experts de justice près la Cour administrative d’appel de Lyon Actes du colloque tenu à Lyon le 19 novembre 2018 En réalité, le juge procède au rapprochement entre la gravité de la faute et la gravité du dommage subi par la victime : la gravité de la faute reflète un dysfonctionnement anormal intervenu soit au cours de l’activité médicale, soit dans l’organisation du service. Il faut cependant bien distinguer l’indemnisation totale de l’événement favorable manqué et l’indemnisation de la perte de chance d’avoir bénéficié de cet événement. La cour de Cassation a toutefois reconnu des situations intermédiaires entre un dommage certain réparable et un dommage éventuel non réparable : il s’agit de la perte … Cette création purement prétorienne toujours en évolution, est applicable à un nombre indéfini d’hypothèses, faisant d’elle, une notion éclatée. L’arrêt du 19 mars 2003 illustre ce dernier mouvement jurisprudentiel à propos d’une erreur dans le diagnostic. Une réparation intégrale La perte de chance est un préjudice particulier, et parfois difficile à évaluer réellement. Auparavant, le juge administratif avait recours à la perte de chance pour engager la responsabilité de l’administration sur le fondement tant de la faute simple que de la faute lourde. Une réflexion sur la perte de chance en droit administratif conduit aussi à des variations sur l’égalité en droit et en fait, mais l’égalité ne se conçoit pas ici entre les groupes d’individus, elle se mesure entre les personnes d’un même groupe : une personne, qui se considérera comme victime d’une inégalité par rapport aux autres membres de ce groupe, tentera de faire indemniser par le juge sa perte de chance à … La présente décision est importante pour le droit de la responsabilité médicale. Le plus souvent, la faute était une faute lourde dans l’acte médical. 4) Souci de la meilleure indemnisation. Malheureusement l’importance de la perte de chance retenue par l’expert est souvent insuffisante aux yeux de la victime et de l’avocat spécialisé en droit de la santé. 4,00€. Une fois celle-ci déterminée, le juge va appliquer un pourcentage de cette valeur qui fixera le montant … L’indemnisation de la perte de chance est limitée à la somme correspondant à la chance perdue. L’incertitude du lien causal n’avait dès lors pas d’incidence sur l’étendue du droit à réparation. Vous n’êtes actuellement pas connecté(e) en institution. En effet, dès lors qu’il existait une relation entre une faute inadmissible et un préjudice anormalement grave, la chance perdue était établie. La perte de chance en droit administratif. Le 21 décembre 2007 : « la réparation qui incombe à l’hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l’ampleur de la chance perdue , le Conseil d’Etat a finalement décidé de faire prévaloir la logique judiciaire de la perte de chance au nom de la cohérence de la notion qui commande l’application d’un régime uniforme. Mais une telle perte ouvre droit à une réparation intégrale du préjudice. Une réflexion sur la perte de chance en droit administratif conduit aussi à des variations sur l’égalité en droit et en fait, mais l’égalité ne se conçoit pas ici entre les groupes d’individus, elle se mesure entre les personnes d’un même groupe : une personne, qui se considérera comme victime d’une inégalité par rapport aux autres membres de ce groupe, tentera de faire indemniser par le juge sa perte de chance à avoir été traitée comme les autres.La perte de chance en droit civil évoque parmi les souvenirs d’étudiants le cheval empêché de courir le tiercé qui fait perdre une chance de gains à son propriétaire. Mesure concrète, par le juge administratif, de la probabilité d’un consentement au regard de l’obligation d’information du patient et de la perte de chance conséquente. Cette anormalité provient d’une erreur que le juge va estimer inexcusable ou inadmissible. Vous avez été déconnecté car votre compte est utilisé à partir d'un autre appareil. Retrouvez La perte de chance en droit administratif de Alice Minet - sur la librairie juridique Lgdj.fr - Livraison en 24 heures pour les livres en stock & Frais de port à partir de 0.01 euro ! endophtalmie et la perte de vision de son oeil droit. La perte de chance en droit administratif - prix de l'ordre des avocats au conseil d'etat et a la co: PRIX DE L'ORDRE DES AVOCATS AU CONSEIL D'ÉTAT ET ... DE CASSATION Bibliothèque de Droit Public: Amazon.es: Minet, Alice, Seiller, Bertrand: Libros en idiomas extranjeros You might also want to visit our International Edition. la perte de chance en droit administratif: PRIX DE L'ORDRE DES AVOCATS AU CONSEIL D'ÉTAT ET À LA COUR DE CASSATION: Amazon.ca: Minet a.: Books Pages : 288 ; ISBN : 9782707131324 ; Éditeur : La Découverte; Alertes e-mail. étant intrinsèquement liés. L’occultation relative de ce chef de préjudice indemnisable devant le juge administratif peut s’expliquer par trois ordres de considérations qui se sont sans doute confortées l’une l’autre :d’abord, par sa communauté d’esprit et son identité phénoménologique avec la perte de chance en droit privé, ce préjudice particulier dessert la thèse de l’autonomie de la responsabilité administrative, chère à la doctrine publiciste ;ensuite, la perte de chance, en tant que modalité du préjudice matériel, en ce qu’elle aboutit à une perte de gains, a subi l’indifférence de la doctrine, toute absorbée par l’étude des préjudices moraux plus variés et dont on sait que l’indemnisation a été controversée et progressive en droit administratif …, Accès immédiat à la version électronique (HTML et feuilletage) Les effets de ceux-ci … Les hésitations actuelles du juge administratif autour de l'indemnisation de la perte de chance témoignent de la difficulté à trancher entre l'une ou l'autre des deux possibilités de réparation et, partant, entre les deux outils qui y sont attachés. Comme cette somme de 80 000 € est inférieure à celle de 100 000 €, elle revient à la victime par préférence à l’État. Finalement, la perte de chance telle que l’utilise le juge administratif dans la responsabilité hospitalière permet de sanctionner, la faute inadmissible ou inexcusable, sous la forme d’une réparation intégrale du préjudice d’une particulière gravité supporté par la victime. Dans ses arrêts précédents, le juge administratif indemnisait partiellement la perte de chance, et le juge civil l'indemnisait intégralement. Ces solutions s’inscrivent dès lors comme une suite logique de la jurisprudence inaugurée dans les années 1960 : seules les erreurs de diagnostic inadmissibles sont susceptibles d’engager la responsabilité de l’hôpital, le caractère scandaleux de l’erreur étant fonction de l’ampleur des conséquences dommageables. Le tribunal administratif de Grenoble, ... un jugement en date du 20 mars 2002, a condamné le centre hospitalier à verser à M. Joncart une indemnisation fixée « en proportion d e la perte de chance » d'échapper à la cécité ... l'autonomie de la perte de chance en droit … En l’espèce, la Haute juridiction considère que l’absence d’information précontractuelle, reconnue comme fautive, donne lieu à indemnisation au titre de la perte de chance, dès lors que celui à qui cette information était due ne se serait probablement pas engagé ou alors à des conditions plus favorables s’il avait été correctement informé, la perte de chance impliquant la privation d’une probabilité raisonnable … En droit administratif, l’expression « perte de chance » ne ravive aucun souvenir, alors qu’elle existe bel et bien, pas seulement dans l’imagination des requérants, mais aussi dans les sentences du juge et depuis longtemps. Le CE admet l’indemnisation du préjudice de la tentative d’interruption de grossesse.du à la circonstance particulière. Depuis l’abandon de la faute lourde en matière médicale, le juge administratif a essentiellement utilisé la notion de perte de chance de guérison ou de survie pour engager la responsabilité de l’hôpital public lorsqu’il relève, s’agissant d’un dommage particulièrement grave, une erreur flagrante de diagnostic et un retard dans la mise en œuvre d’un traitement approprié. La faute pouvait aussi être simple dans l’administration des soins ou l’organisation du service : manque de vigilance du personnel infirmier qui n’a pas prêté attention aux symptômes manifestés et à l’avertissement de la mère d’un enfant dont le fémur était fracturé et pour lesquels la technique d’extension a été à l’origine d’une ischémie, est constitutif d’une faute qui a compromis les chances qu’avait la victime d’éviter les interventions dont elle a dû faire l’objet et les séquelles de l’ischémie survenue . Dès lors, à l’inverse du droit privé, le juge administratif ne fait pas « abstraction du dommage concret [le décès ou l’aggravation de l’état du malade] pour lui substituer un diminutif abstrait de ce préjudice [la perte d’une chance de ne pas mourir ou de guérir] » . Ainsi, la perte de chance a facilité l’indemnisation des victimes d’erreurs de diagnostics notamment associées à une surveillance lointaine exercée sur le malade . Depuis plusieurs années, la perte de chance suscite l’intérêt du juge administratif et de la doctrine publiciste. Le juge judiciaire répare la perte de chance, mais le juge administratif a admis à une époque d’indemniser intégralement cette perte. De Concreters Ready Mix c. St-Lawrence Cement à Electrolux c. AIM : Le parcours de la Cour d’appel du Québec en matière de quantification de la perte de profit durant les 40 dernières années » qui paraîtra dans le Journal du Collège canadien des avocats en droit de la construction en avril 2018. fait, pour que le juge puisse accorder une indemnité au titre de la perte d’une chance ou de l’aptitude légale, il faut que la possibilité de réussir ne soit pas purement hypothétique. Cette relative désaffection tient vraisemblablement à l'origine privatiste de la perte de chance, laquelle accrédite le déficit d'autonomie de la responsabilité administrative, comme à ses caractères intrinsèques. Tous droits réservés pour tous pays. par Maryse Deguergue du même auteur. Le Code de déontologie médicale prévoit que « le médecin doit toujours élaborer son diagnostic avec le plus grand soin en y consacrant le temps nécessaire, en s’aidant dans toute la mesure du possible des méthodes scientifiques les mieux adaptées ». Depuis maintenant plusieurs années, la perte de chance de survie est reconnue comme un mécanisme d’évaluation du dommage permettant une juste indemnisation des ayant-droits des victimes tout en respectant le principe de réparation intégral. L’erreur doit être flagrante ou persistante : la responsabilité de l’hôpital a ainsi été reconnue pour avoir privé un patient d’une chance d’éviter un infarctus du myocarde alors que « l’état du patient était caractéristique de la douleur angineuse » . A cet égard, le juge administratif français, en l’espèce le Conseil d’Etat, exige que cette possibilité corresponde à ce qu’il est convenu de qualifier de « chance sérieuse » La perte de chance de la victime peut être également consécutive à un défaut de consentement (Cour d'Appel de Riom, 2 … Au vu de la perte de chance évaluée à 50% le préjudice indemnisable est de 80 000 €. ... Un droit général de l’enfant handicapé de demander réparation. Depuis plusieurs années, la perte de chance suscite l’intérêt du juge administratif et de la doctrine publiciste. compte tenu de ce qu’était l’état de santé du patient et son évolution prévisible en l’absence de réalisation de l’acte, des alternatives thérapeutiques qui pouvaient lui être proposées ainsi que de tous autres éléments de nature à révéler le choix qu’il aurait fait, qu’informé de la nature et de l’importance de ce risque, il aurait consenti à l’acte en question. Distribution électronique Cairn.info pour La Découverte © La Découverte. Ce renforcement de l'indemnisation de la victime s'en trouve dès lors renforcée : Cass 1civ 14 décembre 2016 n° 16-12686 au visa de l'ancien art 1147 du code civil : Toute perte de chance ouvre droit … Il est interdit, sauf accord préalable et écrit de l’éditeur, de reproduire (notamment par photocopie) partiellement ou totalement le présent article, de le stocker dans une banque de données ou de le communiquer au public sous quelque forme et de quelque manière que ce soit. It is filled with translated abstracts and articles from key French-language journals. Par principe, le dommage réparable doit être certain, on ne peut pas réparer un dommage simplement éventuel. Comme le juge civil, le juge administratif doit « faire du dommage une évaluation telle qu’elle assure à l… Les manifestations de ses différentes acceptions sont en effet nombreuses tant le hasard, les probabilités et le risque auxquels elle renvoie sont riches d’applications concrètes. La reconnaissance du préjudice de perte d'une chance de survie. Finalement, l’’appréciation du juge administratif est très minutieuse : une erreur de diagnostic n’est pas toujours fautive et n’engage pas systématiquement la responsabilité de l’hôpital. Finalement, la perte de chance telle que l’utilise le juge administratif dans la responsabilité hospitalière permet de sanctionner, la faute inadmissible ou inexcusable, sous la forme d’une réparation intégrale du préjudice d’une particulière gravité supporté par la victime. Il est à noter que cette faute inadmissible est indépendante de l’ancienne qualification de faute lourde depuis l’abandon de ce régime de responsabilité en 1992 . L’arrêt inaugural introduisant la notion de perte de chance en matière de responsabilité médicale en est une illustration. Le premier, qui en a largement développé le champ dans le contentieux de la responsabilité administrative, a fait évoluer la méthode de réparation de cet instrument en s’inspirant de l’exemple judiciaire. La victime subit donc une perte de revenu de 160 000 € – 60 000 € = 100 000 €. Le préjudice retenu consiste en une perte de chance: « eu égard au caractère extrêmement aigu de l’évolution des déficits neurologiques observés chez l’intéressé, ce dernier n’aurait eu que des chances réelles mais limitées de récupérer si le diagnostic avait été posé de manière plus précoce ». L’article 1240 du Code civil dispose que « tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Par un arrêt de principe rendu le 11 mars 2010, la Cour de cassation a énoncé que les préjudices non indemnisés au titre de la perte de chance, et ayant pour seule origine un accident médical non fautif, en l’espèce un manquement à l’obligation d’information du patient, pouvaient être indemnisés au titre de la solidarité nationale. Contexte : Par une décision rendue le 22 novembre 2017, la première chambre civile de la Cour de cassation juge que l’ONIAM doit verser à la victime la part d’indemnisation qui n’est pas mise à la charge du responsable seulement condamné à réparer une perte de chance … Retour au menu : LA PERTE DE CHANCE EN MATIERE DE RESPONSABILITÉ MÉDICALE, Association des diplômés de l'Institut des Assurances de Lyon. L'égalité des chances 2000 . Article de Maître Thibault Lorin, avocat associé chez MBPTD Avocats intervenant en droit du dommage corporel notamment.. La Cour de cassation vient, une nouvelle fois, (arrêt du 18 janvier 2018 n°17-10381) de rappeler que l’indemnisation d’un préjudice corporel ne peut être pondéré d’une perte de chance qu’en présence d’une dose indispensable d’incertitude.
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