Ils doivent être entendus quand ils le demandent. - Le bureau de l'Assemblée nationale constituante est chargé de préparer la réunion des assemblées instituées par la présente Constitution et, notamment, de leur assurer, dès avant la réunion de leurs bureaux respectifs, les locaux et les moyens administratifs nécessaires à leur fonctionnement. Article 79. - Aucun membre du Parlement ne peut, pendant la durée de son mandat, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit. Article 5. Si la loi est jugée conforme aux dispositions des titres Ier à X de la présente Constitution, elle est promulguée dans le délai prévu à l'article 36, celui-ci étant prolongé de la durée des délais prévus à l'article 92 ci-dessus. L'organisation de l'enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l'Etat. En vertu des dispositions de l'article 164, le Président de la Haute Autorité de la Transition promulgue ladite Constitution dont le texte sera annexé au présent décret. Exclusivité ! - Les traités diplomatiques régulièrement ratifiés et publiés ont force de loi dans le cas même où ils seraient contraires à des lois françaises, sans qu'il soit besoin pour en assurer l'application d'autres dispositions législatives que celles qui auraient été nécessaires pour assurer leur ratification. La quatrième République a été instituée en 1946 et a duré jusqu'en 1958 à l'élaboration de la constitution de la Ve République. », Article 10. U��^��&�9>A&��d*���̈́1w��"gICA��?�"� v�hQV��Lv�u!�i��}=(�6���o�ì�p����ZᛱxO��� �� ����5���$G,n�1����q,�Fa��̂�D��s�ʛɟ� Si le Parlement maintient son premier vote, la loi ne peut être promulguée avant que la présente Constitution n'ait été révisée dans les formes prévues à l'article 90. Article 21. Elle a été en vigueur de 1875 à 1940. Les modifications de statut et les passages d'une catégorie à l'autre, dans le cadre fixé par l'article 60, ne peuvent résulter que d'une loi votée par le Parlement, après consultation des assemblées territoriales et de l'Assemblée de l'Union. - Le président de la République est tenu informé des négociations internationales. - Le président de la République nomme en Conseil des ministres les conseillers d'Etat, le grand chancelier de la Légion d'honneur, les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires, les membres du Conseil supérieur et du Comité de la défense nationale, les recteurs des universités, les préfets, les directeurs des administrations centrales, les officiers généraux, les représentants du Gouvernement dans les territoires d'outre-mer. Il fait établir et conserve les procès-verbaux des séances. Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont applicables qu'à l'expiration des dix-huit premiers mois de la législature. Aucune crise ministérielle intervenant dans le délai de quinze jours de la nomination des ministres ne compte pour l'application de l'article 51. Celui-ci désigne le nouveau ministre de l'intérieur en accord avec le bureau de l'Assemblée nationale. en République Centrafricaine ni sujet, ni privilège de lieu de naissance, de personne ou de . Toutefois, les actes accomplis par le préfet, en sa qualité de représentant du département, seront exécutés par lui sous le contrôle permanent du président de l'assemblée départementale. Des lois particulières établiront les conditions dans lesquelles ils exercent leurs droits de citoyens. Elle est une et indivisible. Article 14. Lorsqu'il s'agit d'un des traités visés à l'article 27, la dénonciation doit être autorisée par l'Assemblée nationale, exception faite pour les traités de commerce. Article 36. Article 51. L'exécution des décisions de ces conseils est assurée par leur maire ou leur président. - Le vote a lieu au scrutin secret et à la majorité simple. Tchad : « Constitution de la 4ème République, un presque plagiat de celle de 1996 », dixit Néatobeï B. Valentin. Article 42. Ce statut ne peut en aucun cas constituer un motif pour refuser ou limiter les droits et libertés attachés à la qualité de citoyen français. �mS�HR�,:!�G$ޑ�WO"s�n��k�3�a�@�8Jc�wV��Df�'~d���D�"U�~D�D��c�g��V�Q`?�T�Ks�)�wα�t���CS��S1CR��t,��:��YG��fM'К��}Ⱥ����]�*4���Կn1��(T�tva�Ww�š�D�ɛ�a,n#S�ɟ4.g�A�C.��SVN�0A\�v�$�.R��9&��v��� ����H�ZƮ8C�y���O�2��x�����\ �Xc��Y�]��! Les projets de loi et les propositions de loi formulés par les membres de l'Assemblée nationale sont déposés sur le bureau de celle-ci. S’abonner par courriel à la revue Titre VII ou aux notifications du Conseil constitutionnel pour être informé en temps réel sur le contentieux (saisines, décisions et communiqués de presse). �^EAlw���p�������cE�˜�-ЃR?\�eQ�p�%�~�?� ��jߝWm�T��O"�A�}7>u��z�飠E�0�ʫr9���b��WuM�C�y�P�%FR��|�'���U�����m�˞���!������w�%Wu���X���,"�ݣ�΄˭=�?#�XciZ����d%\���-1Hc��m�#�WI���X&7Q�s��!YK�Q��w���X����#w~���Vٺ���&�iKہ{����ܬ�B�t/uĎ(����;� �~�yq.\� Il est responsable de ses actes devant le Gouvernement. La motion de censure ne peut être adoptée qu'à la majorité absolue des députés à l'Assemblée. Les propositions de loi formulées par les membres du Conseil de la République sont déposées sur le bureau de celui-ci et transmises sans débat au bureau de l'Assemblée nationale. Dans le délai fixé pour la promulgation, le président de la République peut, par un message motivé, demander aux deux Chambres une nouvelle délibération, qui ne peut être refusée. Elle garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. La Constitution est donc proclamée le 27 octobre 1946, et c'est donc le début de la 4 ème République. Lorsque les deux Chambres se réunissent pour l'élection du président de la République, leur bureau est celui de l'Assemblée nationale. Chacun a le devoir de travailler et le droit d'obtenir un emploi. Article 68. Article 41. Par ailleurs, le - La République française, une et indivisible, reconnaît l'existence de collectivités territoriales. CONSTITUTION DU 2 JUIN 1991 IVème République Constitution du Burkina Faso, adoptée par référendum le 2 juin 1991 (promulguée par Kiti an VIII 330 du 11 juin 1991, J.O.BF. L'Assemblée nationale et le Conseil de la République ont délibéré. Article 15. Sont considérés comme interruptions de séances les ajournements de session supérieurs à dix jours. D'autres auteurs, s'en tenant à la lettre de l'article 98, alinéa 2, de la constitution, considèrent que son entrée en vigueur a été différée jusqu'au 24 décembre 19464,5,6, date de la première réunion du Conseil de la République10. SOUS-TITRE II - Le cadre, l'étendue, le regroupement éventuel et l'organisation des communes et départements, territoires d'outre-mer, sont fixés par la loi. Article 89. �ū�;��sŰI���¾�+(S:�u+rZ�"�i`���W�K��I�*U��+�Ӆ��" �\iNB�M*�Y ��8X�1�F\B�)�b�7}���| �8;Rb7�;���R��ʃ&�Kr&:���N|��oq�}{�J�� - Le président de la République promulgue les lois dans les dix jours qui suivent la transmission au Gouvernement de la loi définitivement adoptée. Article 54. A défaut de promulgation par le président de la République dans les délais fixés par la présente Constitution, il y sera pourvu par le président de l'Assemblée nationale. Article 70. ���u����c�t:T�F6��x��\b�a |W:.U^愉��a��>�]������c�;�㳑;��?��v���E�P+G���E�[���ۓU��Y�Ꝼ��D]���`�"S�OC�oT�I - Les deuxième et troisième alinéas de l'article 49 de la Constitution sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes : « Le vote sur la question de confiance ne peut intervenir que vingt-quatre heures après qu'elle a été posée devant l'Assemblée. Aucune révision constitutionnelle relative à l'existence du Conseil de la République ne pourra être réalisée sans l'accord de ce Conseil ou le recours à la procédure de référendum. - Les citoyens qui n'ont pas le statut civil français conservent leur statut personnel tant qu'ils n'y ont pas renoncé. ». Le Président de la République nomme le Premier ministre. - Les règles des articles 8, 10, 21, 22, et 23 sont applicables à l'Assemblée de l'Union française dans les mêmes conditions qu'au Conseil de la République. Sa composition et ses pouvoirs sont fixés par la loi. - Les députés à l'Assemblée nationale possèdent l'initiative des dépenses. - Les deuxième et troisième alinéas de l'article 14 de la Consitution sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes : - « Les projets de loi sont déposés sur le bureau de l'Assemblée nationale ou sur le bureau du Conseil de la République. - Sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, tous les nationaux et ressortissants français majeurs des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques. - Le président du conseil prononce la clôture de la session extraordinaire dans les formes prévues à l'article 9. - Les premiers et deuxième alinéas de l'article 9 de la Constitutions sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes : - « L'Assemblée nationale se réunit de plein droit le premier mardi d'octobre. Article 75. Il a lieu au scrutin public. La dissolution sera prononcée, conformément à cette décision, par décret du président de la République. Article 84. - Le Conseil de la République examine, pour avis, les projets et propositions de loi votés en première lecture par l'Assemblée nationale. des textes en vigueur. - Dans chaque territoire est instituée une assemblée élue. > La Constitution du Sénégal (2001, révisée en juin 2009, PDF) Le président de la République est Macky Sall, élu le 25 mars 2012. Article 22. Article 19. : (221) 849 70 00 Elle ne peut déléguer ce droit. Une disposition jugée inconstitutionnelle ne peut être promulguée. Article 77. Le Conseil économique peut, en outre, être consulté par le Conseil des ministres. - Tous les ressortissants des territoires d'outre-mer ont la qualité de citoyen, au même titre que les nationaux français de la métropole ou des territoires d'outre-mer. - Un Conseil économique, dont le statut est réglé par la loi, examine, pour avis, les projets et propositions de loi de sa compétence. Le président du Gouvernement provisoire de la République promulgue la Constitution dont la teneur suit : « La présente Constitution, délibérée et adoptée par l'Assemblée nationale constituante, approuvée par le peuple français, sera exécutée comme loi de l'Etat ». x��][�%7ֲ�]2AIf���`� �NӾ��~EBH�о%��K�ݾTٟ��LH^ζo�rݫ����8�8��ӏ�~q��?����v������_���߷nP�����/��t�~����y��X���dģ���=�����ӳ�e䬄��o������I�����"T���[����~B���a�eRe��=Z3 ��:3�����������㨕>�s���I�nB_������q�R�^��n�V���k�_Y�������4N��=_䠍�����|��T�tx��rB({���")���?�ү��ӆ@BzR����������V�q�B���uG!�!ƞ�����)n@jA]��'2"�(�_2�?RY����AK�vf9�g���>���g]�K����� Q%g�o��Aj9��G�9i����o��?1x�����)��lŨ�=�)��qSZo�V7{t�/�G+C��M�]@T��QN2P��̰UA��+�=���~~/P���2h� tendant à la révision des articles 7 (addition), 9 (1er et 2e alinéas), 11 (1er alinéa), 12, 14 (2e et 3e alinéas), 20, 22 (1re phrase), 45 (2e, 3e et 4e alinéas), 49 (2e et 3e alinéas), 50 (2e alinéa) et 52 (1er et 2e alinéas) de la Constitution_. - Le premier alinéa de l'article 11 de la Constitution est modifié ainsi qu'il suit : « Chacune des deux Chambres élit son bureau chaque année au début de la session ordinaire et dans les conditions prévues par son règlement. Le président de la République accrédite les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires auprès des puissances étrangères ; les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires étrangers sont accrédités auprès de lui. Elle rompt avec l’alternance entre monarchie et République. Article 67. Article 78. La dernière modification de cette page a été faite le 13 juillet 2020 à 13:57. Article 72. - Les délais au présent article sont suspendus pendant les interruptions de session. Article 33. - Dans le cas de circonstances exceptionnelles, les députés en fonction à l'Assemblée nationale constituante pourront, jusqu'à la date prévue à l'article précédent, être réunis par le bureau de l'Assemblée, soit de sa propre initiative, soit à la demande du Gouvernement. - Les organes centraux de l'Union française sont la présidence, le Haut Conseil et l'Assemblée. Article 34. La Nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement. - Le président de la République nomme, sur présentation du Conseil supérieur de la magistrature, les magistrats, à l'exception de ceux du parquet. Article 16.- Dans l'exercice des droits et libertés reconnus par la présente Constitution, tout individu est tenu au devoir de respect de la Constitution, des Institutions, des lois et règlements de la République. - Les territoires d'outre-mer sont dotés d'un statut particulier tenant compte de leurs intérêts propres dans l'ensemble des intérêts de la République. - L'Assemblée nationale se réunit de plein droit en session annuelle le second mardi de janvier. Article 88. Le président du Parti pour la Paix et la Justice Sociale (PAPJS), Néatobei Bidi Valentin a animé une conférence de presse le 06 septembre, à la Maison des médias du Tchad. Article 12. Article 87. », Article 5. Depuis cette date, il a connu une évolution institutionnelle et politique mouvementée. - Tous les nationaux français et les ressortissants de l'Union française ont la qualité de citoyen de l'Union française qui leur assure la jouissance des droits et libertés garantis par le préambule de la présente Constitution. Article 60. - Les membres des familles ayant régné sur la France sont inéligibles à la Présidence de la République. - Le président du Conseil et les ministres choisis par lui sont nommés par décret du président de la République. L'échec de la IIe République (1848-1851) Section 4. Il doit la convoquer à la demande de la moitié de ses membres. « Article 78. Le régime électoral, la composition et la compétence de cette assemblée sont déterminés par la loi. Ils peuvent être prolongés par décision de l'Assemblée nationale. Nul ne peut être contraint à l’exil. La Nation garantit l'égal accès de l'enfant et de l'adulte à l'instruction, à la formation professionnelle et à la culture. Article 3. Elle n'entreprendra aucune guerre dans des vues de conquête et n'emploiera jamais ses forces contre la liberté d'aucun peuple. Article 83. Un statu quo dans les faits est consacré par la constitution de 1946 qui ôte au président les pouvoirs dont il n'avait plus l'usage. - Les Etats associés peuvent désigner les délégués à l'Assemblée de l'Union dans des limites et des conditions fixées par une loi et un acte intérieur de chaque Etat. - Lorsque la session extraordinaire a lieu à la demande de la majorité de l'Assemblée nationale ou de son bureau, le décret de clôture ne peut être pris avant que le Parlement n'ait épuisé l'ordre du jour limité pour lequel il a été convoqué. Article 53. Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l'incapacité de travailler a le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence. », Article 3. [6��(��,�(�P㪅4GKX�z�Sm��D�z��q�if��.���b-�՚����oe7��i��7�Ί��L-�]$˄6ቌ�HȊ!�ro �%��8s����1�Tq���?_&�-�D�e� �A�TyhE�SL���r���͞����"�!�c�r���hoY?�5�6Q����K�9,s�i�$r,:�R�dR& ��erĩ[h�>O2� », Article 11. », Article 9. - L'article 12 de la Constitution est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : - « Quand l'Assemblée nationale ne siège pas, son bureau peut convoquer le Parlement en session extraordinaire ; le président de l'Assemblée nationale doit le faire à la demande du président du conseil des ministres ou à celle de la majorité des membres composant l'Assemblée nationale. Article 98. Article 90. - La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Article 20. Le Second Empire (1852-1870) Chapitre 3 – La consécration de la République (1870-1958) Section 1. Paragraphe 2: les institutions de la 4 ème Elles ressemblent à celles de la 3ème République. A défaut de promulgation par le président de la République dans les délais fixés par la présente Constitution, il y sera pourvu par le président de l'Assemblée nationale. - Le Conseil supérieur de la magistrature est composé de quatorze membres : - le président de la République, président ; - le garde des sceaux, ministre de la justice, vice-président ; - six personnalités élues pour six ans par l'Assemblée nationale, à la majorité des deux tiers, en dehors de ses membres, six suppléants étant élus dans les mêmes conditions ; - six personnalités désignées comme suit : Quatre magistrats élus pour six ans, représentant chacune des catégories de magistrats, dans les conditions prévues par la loi, quatre suppléants étant élus dans les mêmes conditions ; Deux membres désignés pour six ans par le président de la République en dehors du Parlement et de la magistrature, mais au sein des professions judiciaires, deux suppléants étant élus dans les mêmes conditions. En effet, le Président de la République a initié le présent projet de loi portant modification des articles 59, 60 et 100 de la Constitution du 14 octobre 1992. Article 46. Jusqu'à la réunion du Conseil de la République, l'organisation des pouvoirs publics sera régie par la loi du 2 novembre 1945, l'Assemblée nationale ayant les attributions conférées par cette loi à l'Assemblée nationale constituante. La présente Constitution entrera en vigueur à partir de cette date. - La révision a lieu dans les formes suivantes. Article 37. - Les premier et deuxième alinéas de l'article 52 de la Constitution sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes : - « En cas de dissolution, le Cabinet reste en fonction. Il réaffirme solennellement les droits et libertés de l'homme et du citoyen consacrés par la Déclaration des droits de 1789 et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. - Les ministres ont accès aux deux Chambres et à leurs commissions. Article 45. Article 102. Chacune des deux Chambres peut se constituer en comité secret. En outre, par dérogation à l'article 13, des dispositions particulières à chaque territoire pourront être édictées par le président de la République en Conseil des ministres sur avis préalable de l'Assemblée de l'Union. Les magistrats du siège sont inamovibles. - La loi qui, de l'avis du Comité, implique une révision de la Constitution est renvoyée à l'Assemblée nationale pour nouvelle délibération. CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO KINSHASA Février 2006. - Chacune des deux Chambres élit son bureau chaque année, au début de la session, à la représentation proportionnelle des groupes. Le nombre des membres du Conseil de la République ne peut être inférieur à deux cent cinquante ni supérieur à trois cent vingt. novembre 2010, a adopté le texte du projet de Constitution de la République de Madagascar. Mais, les amendements de fond introduits ont eu pour conséquence de porter le nombre des articles du projet de loi à modifier de trois (03) à vingt – neuf (29). Il signe et ratifie les traités. - Toutefois, si la dissolution a été précédée de l'adoption d'une motion de censure, le président de la République nomme le président de l'Assemblée nationale président du conseil et ministre de l'intérieur. Dans cette durée de sept mois ne sont pas comprises les interruptions de sessions. L'Assemblée a qualité pour se prononcer sur les propositions de résolution qui lui sont présentées par l'un de ses membres et, si elle les prend en considération, pour charger son bureau de les transmettre à l'Assemblée nationale. La résolution précise l'objet de la révision. 5 La IV° République La fin de la IV° République Le régime issu de la Constitution de 1946 va connaitre la double opposition : celle d'abord des partis opposés au Gouvernement, et celle des partis opposés au régime lui-meme. Elles ne peuvent être promulguées si le Conseil constitutionnel, obligatoirement saisi par le Président de la République, ne les a déclarées conformes à la Constitution. Il nomme à tous les emplois civils et militaires, sauf ceux prévus par les articles 30, 46 et 84. Bulletin du référendum pour l'adoption de la Constitution de la Quatrième République, 5 mai 1946, Archives Départementales de Seine et Marne (AD77, SC1398), Suivre l'activité du conseil constitutionnel. Après deux lectures par le Conseil de la République, chaque Chambre dispose, à cet effet, du délai utilisé par l'autre Chambre lors de la lecture précédente, sans que ce délai puisse être inférieur à sept jours ou à un jour pour les textes visés au troisième alinéa. Article 13. Section III. En cas de rejet total ou partiel de ces amendements, le vote en seconde lecture de la loi a lieu au scrutin public, à la majorité absolue des membres composant l'Assemblée nationale, lorsque le vote sur l'ensemble a été émis par le Conseil de la République dans les mêmes conditions. - L'amnistie ne peut être accordée que par une loi. Article 6. Il met fin à ses 7 septembre 2018 15:24. Article 99. - Les traités diplomatiques régulièrement ratifiés et publiés ayant une autorité supérieure à celle des lois internes, leurs dispositions ne peuvent être abrogées, modifiées ou suspendues qu'à la suite d'une dénonciation régulière, notifiée par voie diplomatique. - Si l'accord n'est pas intervenu, l'examen se poursuit devant chacune des deux Chambres. Article 2. - Le président de la République préside, avec les mêmes attributions, le Conseil supérieur et le Comité de la défense nationale et prend le titre de chef des armées. Article 65. - L'article 7 de la Constitution est ainsi complété : - « L'état de siège est déclaré dans les conditions prévues par la loi. - L'Union française est formée, d'une part, de la République française qui comprend la France métropolitaine, les départements et territoires d'outre-mer, d'autre part, des territoires et Etats associés. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. - Le Parlement se compose de l'Assemblée nationale et du Conseil de la République. - Le président de l'Union française convoque l'Assemblée de l'Union française et en clôt les sessions. _Y�#7j ��#[D���^#$�^ ����J�)?�W�[�h6�̈́��,H1@�tT����i�$�g+P�3qՈ�ySQ9�E�$�d�y�b#,�"�!R��O��.�4vK~9����!����8�n��{+���:Ŏ��mk�zV�?��K��;+b{�=V$��k���HW7x'�V���5 ��}\U�A͖��J3����\��Tt��; ����,y�s[�L�mgJ�[�q�^��PZ?5r��,�a��MaM�"v���A�OŹ�#IU&H-�LȎ,���"����|dH�fS�9qa�J�[�{L3�{��AOb%�M�;���ൗ_��wUaҊ{=ut9� �Nyk�J�b�jg;�a�A�T �"z��x�TCe����� Elle est, à cet effet, assistée par la Cour des comptes. Sous réserve de réciprocité, la France consent aux limitations de souveraineté nécessaires à l'organisation et à la défense de la paix. - La présente Constitution sera promulguée par le président du Gouvernement provisoire de la République dans les deux jours qui suivront la date de la promulgation des résultats du référendum et dans la forme suivante : " L'Assemblée nationale constituante a adopté. " Après cette seconde lecture, l'Assemblée nationale élabore un projet de loi portant révision de la Constitution. Article 101. Junior Bekoutou. - L'Assemblée nationale règle les comptes de la Nation. 5 0 obj Article 80. Article 2. - La souveraineté nationale appartient au peuple français. Le peuple l'exerce, en matière constitutionnelle, par le vote de ses représentants et par le référendum. Article 63. Article 7. - Les territoires d'outre-mer élisent des représentants à l'Assemblée nationale et au Conseil de la République dans les conditions prévues par la loi. Article 49. - En cas de dissolution, le Cabinet, à l'exception du président du Conseil et du ministre de l'intérieur, reste en fonction pour expédier les affaires courantes. - En ce qui concerne les textes budgétaires et la loi de finances, le délai imparti au Conseil de la République ne doit pas excéder le temps précédemment utilisé par l'Assemblée nationale pour leur examen et leur vote. - Le deuxième alinéa de l'article 50 de la Constitution est abrogé et remplacé par la disposition suivante : « Le vote sur la motion de censure a lieu dans les mêmes conditions et les mêmes formes que le scrutin sur la question de confiance. La France forme avec les peuples d'outre-mer une Union fondée sur l'égalité des droits et des devoirs, sans distinction de race ni de religion. Il donne son avis au plus tard dans les deux mois qui suivent la transmission par l'Assemblée nationale. Constitution contre les aléas de la vie politique et les révisions intempestives, les dispositions relatives à la forme républicaine de l’Etat, au principe du suffrage universel, à la forme représentative du Gouvernement, au nombre et à la durée des mandats du Président de la République, à l’indépendance du pouvoir judiciaire, au Il a lieu au scrutin public. - L'article 20 de la Constitution est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : « Tout projet ou proposition de loi est examiné successivement par les deux Chambres du Parlement en vue de parvenir à l'adoption d'un texte identique. Art. .pdf — 22 Mars 2013. - Les nouvelles dispositions de l'article 9 de la Constitution n'entreront en vigueur qu'à partir du premier mardi d'octobre suivant la promulgation de la loi constitutionnelle de révision. Article 39. - Le Comité constitutionnel est présidé par le président de la République. droit constitutionnel de la vème république: robert.hanicot@univ-lille2.fr la constitution du octobre 1958: genèse: la création de la constitution mis mois. Article 27. - Si, au cours d'une même période de dix-huit mois, deux crises ministérielles surviennent dans les conditions prévues aux articles 49 et 50, la dissolution de l'Assemblée nationale pourra être décidée en Conseil des ministres, après avis du président de l'Assemblée.
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