A titre d’effet de déménagement, il est possible d’importer la plupart de vos biens en bénéficiant de l’exonération des droits de douane. S’il s’agit d’un véhicule à usage commercial (transport industriel et commercial de marchandises à titre onéreux ou non, transport de personnes à titre onéreux) : vous pouvez l’utiliser pour effectuer le trajet aller-retour du lieu de votre résidence à celui de votre travail en Suisse. effectuer les formalités de dédouanement (en Suisse et en France ou dans votre pays d’origine de l’Union européenne). Parmi les documents nécessaires pour immatriculer une voiture étrangère en France , on trouve le certificat de dédouanement n°846A . Toutefois, dans le cas, la taxe n’est pas à payer au moment du dédouanement : l’Office fédéral des routes la facturera indépendamment plus tard. Reprenant les caractéristiques de la voiture, la date d’achat, les coordonnées du vendeur/acheteur, le prix avec et hors TVA, le délai de livraison, … Le certificat d’immatriculation. Si le véhicule est un cadeau, le calcul se fera sur la valeur marchande de la voiture. Lorsqu'un véhicule neuf (véhicule de moins de 6.000 km ou mis en service pour la 1 re fois depuis moins de 6 mois) est dédouané par une personne assujettie ou non assujettie à la TVA ou lorsqu'un véhicule d'occasion est dédouané par une personne assujettie à la TVA, la TVA est toujours due dans l'Etat membre de destination. Or, il est important de connaître et de respecter l'ensemble de ces particularités. Vous pouvez l'obtenir auprès de tous les postes frontières occupés, pendant les heures d'ouverture du trafic touristique. La Suisse pratique un taux de TVA bas (taux normal 7.7%) en comparaison avec ses voisins directs comme la France (19.6%) ou lAllemagne (19%). Le justificatif fiscal comprend un certificat de dédouanement 846A pour les voitures immatriculées dans un État tiers à l’UE. A la douane vous devez faire une déclaration 446L et payer 17% de TVA. formalités, En fonction de la cylindrée, il varie de 12 à 15 francs par 100 kg bruts. Marche à suivre. Quand un particulier achète une voiture à l'étranger pour la faire immatriculer à son nom en Belgique, il doit tenir compte de certaines règles. Vous serez dans ce cas exonéré de l’impôt sur les véhicules e… Ces dispositions dépendent : du pays dans lequel vous achetez le véhicule; de l'âge du véhicule : pour les nouveaux véhicules, d'autres règles sont applicables que pour les anciens. Vous pouvez obtenir ce Certificat de Conformité Européen auprès du constructeur. Par contre, la TVA suisse doit être payée. bru69qn. assurances, Bilan, pour un véhicule vendu 62000 Euros en concession en France, le véhicule absolument identique avec plus d’options (options moins chères en suisse) me revient à 53800 Euros une fois tout dédouané, malus eco payé et carte grise effectuée ! Bonjour, je voudrais acheter une voiture en suisse "TOURAN BLUE MOTION" pour ne pas la citer, car les prix sont tres atractifs en SUISSE. Vous êtes frontalier, ou vous avez tout simplement trouvé la perle rare dans un pays non-membre de l’Union Européenne, et vous désirez donc importer un véhicule en France. Une fois votre achat réalisé vous allez entrer dans le vif du sujet : obtenir le certificat d’immatriculation (la carte grise en France ou carte de circulation en Suisse) du pays dans lequel vous importez votre véhicule! Suisse : • Le nouveau matériel doit être dédouané (droit de douane selon le poids). Et surtout combien tout cela coûte à peu près. Les mandataires commandent aux constructeurs d’importants volumes qui leurs permettent d’obtenir des remises. Réponse 1 / 3. Pour ce faire, il faudra fournir à CarteGrise-Guichet.fr , le quitus fiscal, la demande de certificat d’immatriculation, la facture d’achat du véhicule, le certificat d’immatriculation suisse ( Permis de circuler Suisse ), une pièce d’identité et un justificatif de domicile. 13/04/2015Si vous disposez d’un véhicule de fonction, attention à partir du 1er mai 2015, cette utilisation ne pourra s’appliquer qu’aux trajets domicile/travail et des démarches seront à effectuer pour le passage à la douane, lorsque vous l’utilisez à titre privé. Mon cas est différent je veux importer ma propre voiture en France où je vais résider prochainement. Ils prennent bien sûr une commission sur la vente. Merciiiii, Excellent j'ai suivi point par point ma BMW est la, les 10% c'est que si il a été fabriqué hors UE. De là à imaginer que cette perte s’élève à des millions … Démarches en douane. Par contre, la TVA suisse doit être payée. Pour l' immatriculer que faut il faire ? À l'inverse, l'importation de tout véhicule à moteur à usage privé en France métropolitaine sera soumise à des formalités douanières si ce dernier a été acheté dans l'un des lieux suivants : Pour en savoir plus vous pouvez consulter le portail de la DREAL: Comme l’indique Fabrice dans le Forum des Frontaliers, les démarches pour importer un véhicule suisse en France sont plutôt simples. N’hésitez pas à me poser des questions en ces temps de confinement lol. aller côté français, obtenir le formulaire 846A (importation d’un véhicule à moteur), payer les 20% de TVA SUR LE PRIX de l’annonce (il faut le prouver, sinon ils vous prennent 20% sur le prix de la côte lacentrale.fr). Veuillez présenter tous les documents d'accompagnement nécessaires à la taxation, à savoir: Merci Merci. Cependant, l’organisme financier propriétaire de la voiture doit vous fournir un certificat d’approbation de l’exportation du véhicule. Vous serez dans ce cas exonéré de l’impôt sur les véhicules et de la TVA. Les marchandises ainsi déclarées peuvent être importées en Suisse par n'importe quel poste-frontière. J’ai contacté Docshipper, qui ont aussi fait le transport. Si vous avez acheté le véhicule à un particulier, conservez soigneusement une preuve du prix payé : photocopie de l’annonce ou copie d’écran. Haro sur les véhicules de fonction suisses ! Import de voiture : des formalités obligatoires dans certains cas. Le véhicule à usage personnel en fait partie. Une c… Pour les véhicules en provenance des USA: Le détenteur doit également apporter la preuve que son véhicule satisfait aux, La protection des occupants en cas de collision frontale, La protection des occupants en cas de collision latérale, Le recyclage et valorisation des éléments du véhicule, La protection des piétons en cas de collision frontale, Attestation d’assurance d’une compagnie enregistrée en Suisse, Rapport d’expertise muni du timbre de la douane, Certificat de conformité CE original ou duplicata (ce document doit être rédigé en langue française, allemande, italienne ou anglaise), Pour les véhicules déjà immatriculés, la date de la 1ère mise en circulation figurant sur le certificat original d’immatriculation. Ayant déjà fait une RTI (14 mois de démarches) par le passé, j’ai laissé tomber l’achat. Pour dédouaner un véhicule automobile, vous êtes tenu de payer des droits et taxes dont le taux cumulé s'élève à 41,30%. Subaru étant japonais et sûrement produit là-bas.. Il n'est pas trop tard, rejoignez la communauté ! J’ai eu le cas sur une Mitsubishi Eclipse (vendue fréquemment en Suisse) mais complètement inconnue en France (sauf des joueurs de jeux vidéos ). Voiture pour handicapés; Véhicules électriques; Bureau de douane en Belgique. . Faites-vous présenter le certificat de dédouanement « 846 A » qui lui a été délivré et que vous devrez présenter aux services préfectoraux lors de l’immatriculation. Une fois à la douane, demandez un formulaire d'exportation suisse. Vous pouvez également à tout moment revoir vos options en matière de ciblage. Quitter la Suisse pour déménager en France : Comment s’y prendre ? La législation juridique et financière évolue en permanence... Guide pratique des Donations & Successions, Dictionnaire du droit : tous les mots-clés de A à Z. Tout frontalier peut se poser la question de l’intérêt d’importer un véhicule. Seuls les 2-roues ne sont pas soumis à cette taxe. Acheter sa voiture à l’étranger pour l’importer en France permet parfois d’empocher de belles économies.Mais attention de bien connaître toutes les règles en termes de droits de douane et de TVA, ces règles étant différentes pour les véhicules neufs ou d’occasion, ainsi qu’en fonction de l’origine (EU et hors EU).Comment immatriculer un véhicule importé en France? Le numéro de châssis seul ne sera pas suffisant. Pour importer votre voiture de Suisse, vous devez la faire dédouaner et ensuite l’immatriculer. La mobilité transfrontalière comme sur des roulettes…. pas de CCC ! Dictionnaire du droit : tous les mots-clés de A à Z. effectuer les formalités de dédouanement (en Suisse et en France ou dans votre pays d’origine de l’Union européenne). TVA et taxe à l’import (droit de douane) Faites attention, la base de calcul des taxes comprend les … Meilleure réponse. Lorsque vous effectuez un achat à l'étranger et que vous ramenez l'objet en Suisse vous devez vous acquitter de la TVA Suisse. Un contrat avec un mandataire doit impérativement contenir les informations suivantes : Ils sont nombreux, en voici quelques-uns parmi les plus connus dotés d’un réseau sur toute la confédération: Frey, Amag …. Vous avez l’obligation de déclarer spontanément votre véhicule à la frontière en vue des formalités. Ces dispositions dépendent : du pays dans lequel vous achetez le véhicule; de l'âge du véhicule : pour les nouveaux véhicules, d'autres règles sont applicables que pour les anciens. Après il y aura des frais de douane. Pour toute question sur l'établissement des preuves d'origine, veuillez vous adresser aux autorités du pays d'exportation. Ajouter un commentaire, 24854 internautes nous ont dit merci ce mois-ci, Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite. Elles seront également utilisées sous réserve des options souscrites, à des fins de ciblage publicitaire. Après avoir comparé les prix et trouvé la voiture qu’il vous faut, vous pouvez vous lancer dans la procédure d’achat et d’importation du véhicule de vos rêves ! A faire soi-même, ou mandater un professionnel reconnu par le ministère de l’Intérieur, pour s’en occuper. La question est : est-ce qu’elle drifte autant que dans ridge racer ? Parfois la réponse est : le document n’existe pas, il faut faire une réception à titre isolée (RTI). Posté le 14/03/2008 à 19:24:48 ; 0 . Vous devrez présenter au bureau des douanes les documents suivants : Après le dédouanement, le service des douanes vous remettra : Vous suivez la procédure générale pour obtenir là aussi: Ensuite il ne reste plus qu’immatriculer votre véhicule à la préfecture de votre domicile. Je vais essayer de donner quelques explication sur la démarche d'importation d'une voiture depuis la Suisse en France. Pour les voitures achetées hors UE, les justificatifs administratifs sont les mêmes que pour celles achetées dans l’UE, hormis la preuve de contrôle technique qui doit être fait en France moins de six mois avant la demande d’immatriculation et l’ancienne carte grise qui peut être nationale ou une pièce de propriété. en Allemagne) et le ramène ensuite en Suisse. Vous pouvez faire les démarches et remplir les dossiers vous-même, mais attention une erreur déclarative peut-être considérée par la douane comme une tentative de fraude et sanctionnée comme telle! Si les marchandises sont soumises à des redevances, vous pouvez les dédouaner directement via l’application. Merci. L’application de l’Administration fédérale des douanes vous renseigne sur les principales formalités, par ex. Nombreux sont les résidents suisses qui veulent déménager pour aller vivre en France, que ce soit pour y travailler, étudier ou pour s’y installer à leur retraite.Grâce à la libre circulation des personnes, il est … Reprenant les caractéristiques de la voiture, la date d’achat, les coordonnées du vendeur/acheteur, le prix avec et hors TVA, le délai de livraison, … Le certificat d’immatriculation. Vous devrez cependant vous engager à ne pas vendre votre véhicule pendant un an. assurer votre véhicule auprès d’une assurance en Suisse faire une demande d’immatriculation au service des automobiles de votre canton. Si vous continuez à utiliser ce site, nous supposerons que vous en êtes satisfait. Nombreux sont les résidents suisses qui veulent déménager pour aller vivre en France, que ce soit pour y travailler, étudier ou pour s’y installer à leur retraite.Grâce à la libre circulation des personnes, il est facile de s’installer de l’autre côté de la frontière . Une fois en France je n'ai pas eu de dédouanement à payer car c'était considéré comme déménagement et que j'avais vécu plus de 2ans hors France. Des justificatifs de conformité correspondant au type de véhicule acheté sont également exigés. En outre, il vous faudra également payer 20 francs supplémentaires pour obtenir un rapport d’expertise (formulaire 1320A), obligatoire pour l’immatriculation ultérieure du véhicule. Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site web. Le droit de douane peut monter à 22 % pour certains véhicules à usage mixte ou utilitaire, comportant un plateau (genre pick-up), selon la cylindrée et le poids. Si vous possédez la voiture depuis plus de six mois, celle-ci est considérée comme effet de déménagement et vous n’avez à acquitter aucune redevance. N’oubliez pas qu’il est plus simple d’acheter, neuf ou occasion, un véhicule qui dispose du Certificat de Conformité Européen. Formalités douanières en France Après l’importation du véhicule Suisse sur le territoire français, vous devez vous rendre à la douane pour vous acquitter des droits de douanes et payer la TVA. Permis de séjour , autorisation d’établissement ou assurance d’autorisation de séjour. Les douanes en France et Suisse. Concernant le reste : homologation, plaques, taxe CO2 etc...faut voir avec la législation française. WIL 13 avril 2018 à 20:33. Si vous souhaitez dédouaner votre véhicule à l'intérieur du pays (c.-à-d. pas directement lors du franchissement de la frontière), vous devez demander un certificat de prise en note 15.25 à la frontière, auprès de la douane suisse. Reconversion professionnelle: coaching (2/2), Reconversion professionnelle: 6 questions (1/2), Démarches générales pour l’achat d’un véhicule à l’étranger, A retenir lors de l’importation d’un véhicule, Démarches pour l’importation d’un véhicule de provenance hors UE (de Suisse par exemple), Démarches pour l’importation d’un véhicule en Suisse (de France par exemple), Notre dossier Suisse–France: importation voiture, amendes & radar, pneu neige, vous informe sur l’importation d’un véhicule, Suisse–France: importation voiture, amendes & radar, pneu neige, Taux change euro/franc suisse à l’heure du Covid-19, EUR / CHF : perspectives 2018 et impacts pour les frontaliers (3ème trimestre), Avoir utilisé le véhicule à titre privé depuis, Le certificat d’immatriculation du véhicule en plaques étrangères, Le certificat de conformité communautaire (ou un duplicata), Le quitus fiscal délivré par les services des impôts, Un justificatif de propriété du véhicule (facture et/ou certificat de vente), Le contrôle technique français pour les véhicules de plus de 4 ans. Mais la TVA du pays d'origine peut vous être remboursée. Une exonération de ces droits peut vous être accordé si : vous résidiez en Suisse depuis plus d'un an, vous utilisez vos … Vous trouverez expliquées ci-dessous les différentes démarches à effectuer aux services des douanes. En s'installant en France, un étranger doit y faire immatriculer son véhicule pour obtenir sa carte grise française. Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir. L’importation d’une voiture en Suisse est également soumise à l’impôt sur les véhicules automobiles, soit 4 % de la valeur de la voiture, sans la TVA mais avec les droits de douane. Quelques mots de remerciements seront grandement appréciés. Idem en france,en 2007 en rentrant coté Français a minuit après un dîner avec l'ancêtre,Phil et Patricia je me suis fait gauler à la frontière avec la voiture loué à l'aéroport et immatriculée en Suisse,ils m'ont bien dit que j'étais en infraction mais n'avaient été chien,ils m'ont laissé passé en me collant juste 800€ de rappel de TVA pour ma Breitling achetée en Suisse! Vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification de vos données personnelles, ainsi que celui d’en demander l’effacement dans les limites prévues par la loi. Pneu neige & pneu hiver du frontalier, entre obligation et recommandation…. Lorsqu'un véhicule neuf (véhicule de moins de 6.000 km ou mis en service pour la 1 re fois depuis moins de 6 mois) est dédouané par une personne assujettie ou non assujettie à la TVA ou lorsqu'un véhicule d'occasion est dédouané par une personne assujettie à la TVA, la TVA est toujours due dans l'Etat membre de destination. Suisse-France : quelles démarches lors d’achats et d’importations transfrontaliers de véhicules? Celles-ci vous délivreront un certificat de dédouanement 846 A nécessaire pour votre immatriculation en France. Surtout ne pas oublier de demander une lettre de cession signée par le particulier et mentionnant le prix payé, ou évidemment la facture du professionnel. Ensuite c'est un … Au sein de l'Union européenne. U… obtenir un formulaire d’export côté suisse. Je précise que la marque est Subaru. En savoir plus sur notre politique de confidentialité Pour obtenir plus d’informations sur les démarches à effectuer, il est possible de contacter directement les douanes. J'aimerais bien savoir si la Suisse rembourse le TVA vu qu'on export le véhicule? TVA et taxe à l’import (droit de douane) Faites attention, la base de calcul des taxes comprend les … Facture prouvant la date d’achat du véhicule ainsi que sa valeur. Bonjour, je suis suisse, je vis en France . Il n’est donc pas possible de bénéficier du dédouanement à titre d’effet de déménagement, vous devrez acquitter les différentes taxes : Dans ce cas, vous avez un mois pour immatriculer le véhicule. Acheter une voiture neuve à l’étranger: Acheter un véhicule d’occasion à l’étranger: La facture d’achat. À l'inverse, l'importation de tout véhicule à moteur à usage privé en France métropolitaine sera soumise à des formalités douanières si ce dernier a été acheté dans l'un des lieux suivants : Il y a deux moyens d’acheter un véhicule à l’étranger : Ils sont nombreux, en voici quelques-uns parmi les plus connus dans la région : Autoplanet, Auto Kunz AG, Elite auto, Aramis auto…. TVA 20 % en France / 21 % en Belgique ou aux Pays- Bas (récupérable pour les entreprises) 5,5 % TVA sur les véhicules de collection en France (pas de droits de douane) 200€ pour l'expertise afin d'obtenir le formulaire 846A de dédouanement de véhicule de collection; Frais de port 550 € pour décharger la voiture et le dédouanement vacances, Si ces voitures restent stationnées en France, leur propriétaire leur préférant le covoiturage, il y aurait perte nette de collecte pour les services douaniers. Certains sites spécialisés proposent maintenant une option de garantie payante. Il vous reste la solution de louer un plateau (attention le coût du transport s’ajoute au prix du véhicule pour le calcul des taxes) ou plus simple, d’obtenir des plaques d’immatriculation provisoires au bureau des autos du canton où vous avez effectué l’achat. À cet effet, vous devez impérativement présenter une preuve d'origine valable. J’ai eu le cas sur une Mitsubishi Eclipse. Merci pour les infos. À votre retour en France, si vous conduisez le véhicule, munissez-vous de toutes les pièces justificatives nécessaires à l'administration dans le cas d'un contrôle routier et également d'un justificatif d'assurance pour ramener votre véhicule (attention, pour traverser certains pays vous devez souscrire une assurance locale). Vous pouvez là aussi faire jouer la concurrence pour négocier le prix ou des options gratuites. Vous l’avez acheté au moins 6 mois avant votre entrée en Suisse. De ce point de vue, si tu importe la voiture de Suisse en France, il faut enlever la taxe de 7.7% et ajouter les 20%. Vous l’avez acheté au moins 6 mois avant votre entrée en Suisse. Acheter une voiture neuve à l’étranger: Acheter un véhicule d’occasion à l’étranger: La facture d’achat. Déclaration en douane Vous devez déclarer spontanément à l'importation le véhicule que vous souhaitez importer définitivement en Suisse auprès d'un bureau de douane compétent pour le traitement douanier des marchandises de commerce. Moi je suis rentré en France avec ma voiture Marocaine car j'ai vécu 5ans au Maroc. Vous devrez également payer des droits de douane. Suisse - France : voici, à partir d’un mémo de la CCI International Auvergne Rhône Alpes, les principales formalités douanières à suivre à l’export et à l’import. en Allemagne) et le ramène ensuite en Suisse. Soyez attentif à la différence de prix entre la Suisse et la France mais aussi au taux de change appliqué (Franc suisse / Euro). Si je fais marqué la fameuse mention pour ne pas payer les 10% supplémentaires est ce que ça passe ? Il faudra donc connaître parfaitement le type de véhicule pour que vous puissiez en déduire les chevaux fiscaux avec l'assureur. J’ai acheté un véhicule neuf en Suisse (Volvo) en effectuant moi même les démarches administratives et douanières. D'autres formalités pourraient être à effectuer, notamment vérifier sa conformité aux normes, avant la mise en circulation. Une facture pro forma au montant argus fixé par la douane qui indiquera l’exportateur, c’est-à-dire l’entreprise suisse qui fournit le véhicule, le nom de l’utilisateur en France, la filiale française de l’entreprise et son numéro EORI ou un représentant fiscal français; 2. Quand un particulier achète une voiture à l'étranger pour la faire immatriculer à son nom en Belgique, il doit tenir compte de certaines règles. Formalités douanières en France Après l’importation du véhicule Suisse sur le territoire français, vous devez vous rendre à la douane pour vous acquitter des droits de douanes et payer la TVA. Ils m’ont aussi expliqué lees démarches spécialement en manière de douane et ont tout géré. Ensuite à la douane française, demandez un formulaire 846 A, qui correspond à l'importation d'un véhicule à moteur. Plus de sujets relatifs à : dédouaner une voiture depuis la suisse; Fab Le Nimois. attention ! Bilan, pour un véhicule vendu 62000 Euros en concession en France, le véhicule absolument identique avec plus d’options (options moins chères en suisse) me revient à 53800 Euros une fois tout dédouané, malus eco payé et carte grise effectuée ! Excès de vitesse à l’étranger : quel risque? le certificat de conformité européen (CCC) est loin d’etre une simple formalité. Les véhicules non dédouanés doivent être déclarés spontanément auprès de la douane suisse, à la frontière. Il vous sera alors fixé un rendez-vous pour une expertise (contrôle technique) Vous devrez cependant vous engager à ne pas vendre votre véhicule pendant un an. Les informations recueillies sont destinées à CCM BENCHMARK GROUP pour vous assurer l'envoi de votre newsletter. Pour circuler en France, un véhicule acquis à l'étranger doit être conforme aux règles de sécurité et de construction prévues par le code de la route. Les véhicules originaires d'États ayant conclu un accord de libre-échange avec la Suisse peuvent être déclarés, selon les circonstances, en franchise de droits de douane ou avec préférence tarifaire. Avec les fortes variations du taux de change l’opération peut s’avérer plus ou moins intéressante suivant le côté de la frontière où on se trouve et le type de véhicule recherché. Il vous sera alors fixé un rendez-vous pour une expertise (contrôle technique) Je crois qu’on a voulu de rendre service là. Le bureau des douanes d'entrée dans l'Union Européenne est situé en Belgique. 28494 internautes nous ont dit merci ce mois-ci. justice, Une fois en France je n'ai pas eu de dédouanement à payer car c'était considéré comme déménagement et que j'avais vécu plus de 2ans hors France. Après y’a aussi Sifly, j’en ai contacté plusieurs. Sachez que lorsque l’achat du véhicule a été effectué via un mandataire, la TVA de 8% sera remboursée à l’acheteur, à moins que l’achat n’ait été conclu en valeur hors taxe. Risques et conséquences en matière de réglementation douanière: UE : aucune mesure n’est nécessaire. En s'installant en France, un étranger doit y faire immatriculer son véhicule pour obtenir sa carte grise française. De … Enfin, pensez aux loueurs et loueurs de flotte aux entreprises, le développement rapide et constant du LOA ou du LDD, met sur le marché des véhicules très récents (2 ou 3 ans) avec souvent assez peu de km, à des prix bradés. quelles marchandises vous devez dédouaner. Idem en france,en 2007 en rentrant coté Français a minuit après un dîner avec l'ancêtre,Phil et Patricia je me suis fait gauler à la frontière avec la voiture loué à l'aéroport et immatriculée en Suisse,ils m'ont bien dit que j'étais en infraction mais n'avaient été chien,ils m'ont laissé passé en me collant juste 800€ de rappel de TVA pour ma Breitling achetée en Suisse! Suisse : • Le nouveau matériel doit être dédouané (droit de douane selon le poids). Quitter la Suisse pour déménager en France : Comment s’y prendre ? Tout véhicule importé en France sera imposé de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui est de 20 %, depuis le 1er janvier 2014. mais pour dédouaner alors là c'est le grand vide .j'ai trouvé quelques reponse sur ce forum mais pas complète,alors si quelqu'un peut me renseigner . Au sein de l'Union européenne. Comme (presque) toujours vous achèterez moins cher à un particulier qu’à un professionnel. Douae 2017-08-15 voitures-vehicules 1689. Une fois à la douane, demandez un certificat d’exportation suisse. Toutes les démarches peuvent désormais être faites en ligne. Il est aussi possible de faire sa demande d’immatriculation pour véhicule d’occasion par procuration ou à distance, c’est-à-dire en ligne. banque, Donc la première chose a faire est de demander un COC pour la voiture convoitée. nic15ld a écrit : Bonjour, je voudrais acheter une voiture en suisse "TOURAN BLUE MOTION" pour ne pas la citer, car les prix sont tres atractifs en SUISSE. J’ai acheté un véhicule neuf en Suisse (Volvo) en effectuant moi même les démarches administratives et douanières. Suisse - France : voici, à partir d’un mémo de la CCI International Auvergne Rhône Alpes, les principales formalités douanières à suivre à l’export et à l’import. Les documents nécessaires au contrôle du véhicule sont les suivants : Une notice de l’office cantonal des automobiles de Genève vous informe sur l’importation d’un véhicule. La taxe sur la valeur ajoutée à l’importation s’élève actuellement à 7,7 % de la base de calcul de l’impôt qui comprend la valeur du véhicule importé. Moi je suis rentré en France avec ma voiture Marocaine car j'ai vécu 5ans au Maroc. Lors de la première immatriculation d’un véhicule en Suisse, si les émissions de CO2 dépassent 130 grammes/km, une pénalité financière est appliquée. En contrepartie ce dernier inclura une garantie. Le bureau des douanes d'entrée dans l'Union Européenne est situé en Belgique. Le véhicule à usage personnel en fait partie. Invité Posté le 11/06/2009 à 15:11:56 ; 0 . Par la même occasion, le véhicule sera assuré temporairement jusqu’à la fin du mois en cours. Afin d’économiser du temps, demandez l’aide d’un mandataire suisse (pour le passage de la frontière) et français (pour le dédouanement et l’acheminement). Comment faire, quelles sont les démarches et les frais, sans préjudice du temps passé et d’un possible énervement, envisageable quand on se « frotte » à l’administration ? Pour ramener le véhicule depuis la suisse, existe t il des plaque provisoire ? Si vous souhaitez dédouaner votre véhicule à l'intérieur du pays (c.-à-d. pas directement lors du franchissement de la frontière), vous devez demander un certificat de prise en note 15.25 à la frontière, auprès de la douane suisse. Que vous soyez Suisse ou Français, nous vous l’expliquons en détails. Afin d’économiser du temps, demandez l’aide d’un mandataire suisse (pour le passage de la frontière) et français (pour le dédouanement et l’acheminement). dédouané en Suisse dans l’UE (p. ex. Acheter sa voiture à l’étranger pour l’importer en France permet parfois d’empocher de belles économies.Mais attention de bien connaître toutes les règles en termes de droits de douane et de TVA, ces règles étant différentes pour les véhicules neufs ou d’occasion, ainsi qu’en fonction de l’origine (EU et hors EU).Comment immatriculer un véhicule importé en France?
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